AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300107
8 février 2023
8 février 2023
portant seulement sur le montant des travaux de reprise, un tel litige pouvant être jugé au fond » ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que les juges du fond pouvaient statuer sur le litige, quand
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RESOLUTION DES LITIGES IMMOBILIERS
19/12/2025
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23/09/2025
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
12/03/2025
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16/10/2024
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100352
19 juin 2024
19 juin 2024
La sentence arbitrale partielle rendue le 18 mars 2022 sous l'égide de la CAIP, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour trancher le litige. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
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