accordé le 30 août 1991 ; que ce n'est que le 18 décembre 1991 que l'association poursuivante a fait réaliser un nouveau constat d'huissier qui établit la construction à une distance de 18 m de la limite

2003 ; que les notes d'audience prises par le greffier se bornent à indiquer : "le tribunal constate la nullité de la citation qui l'a saisi" ; que le jugement du tribunal correctionnel précise : "in limine

L'avocat fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 161 700 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, les honoraires de diligences fixés pour la période du 1er janvier 2015 au

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite "dans les limites

de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites

Il en déduit qu'il n'existe aucune limitation de responsabilité au profit de la société CSS en sa qualité de commissionnaire de transport. 14.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture dans ses versions 10/08, 01/10 et 03/11, et de limiter

[W], qui « affirme que les limites de la propriété de Monsieur [G] [F], héritier de M.

est [...]                               , 3°/ à la société EGM Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               , 4°/ à M.

Cour" (arrêt p. 3, avant-dernier alinéa) ; "alors que Gérarld Greco était appelant d'un jugement l'ayant condamné pour des faits d'abus de confiance qu'il déniait ; que son appel n'était pas limité

que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite

[N] à payer à Mme [O] la somme de 170 026,31 euros, la MAF, dans les limites de sa garantie, à payer à Mme [O] la somme de 185 621,86 euros et la MAF, dans la limite de son plafond de garantie, de payer

du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans

quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement chacun des époux X..., B... et C... à payer à la banque la somme de 250 000 francs dans la limite

[G] ont pour effet de limiter à 50 % l'indemnisation des dommages qu'il a subis et, en conséquence, a condamné la société MTA en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par M.

Thierry Y... à la suite de l'accident, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur ne limite, ou n'exclut, la réparation du dommage qu'il a subi, qu'à la condition qu'elle soit en relation avec ce

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 12 240 euros au titre des loyers, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties