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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408562_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

: - il n’a jamais reçu l’avis initial de contravention ; - il conteste la matérialité de l’infraction qui lui est reprochée puisqu’il a été dans l’obligation d’effectuer un léger chevauchement de ligne

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ca

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Laurent, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 2e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour franchissement de ligne continue, l'a condamné à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'en prononçantc/Pascal X

6079a8559ba5988459c4cc0a

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

au déport du véhicule conduit par le prévenu hors de son couloir de circulation ", c'est-à-dire que le délit de blessures involontaires est la conséquence de la contravention de franchissement d'une ligne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03099

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

H..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 26 novembre 2015, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03599

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

contre le jugement du tribunal de police de LAON, en date du 19 mars 2018, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06777

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

[L] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 juin 2015, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 375 euros d'amende ; Vu l'article 567

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06310

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

[C] [P], contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANGERS, en date du 9 janvier 2015, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02616

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

D..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 19 janvier 2016, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 135 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01653

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Genia X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 10 septembre 2013, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 150 euros

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201cc

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Daniel, contre le jugement du tribunal de police de MAYENNE, du 3 avril 1997, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210210

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[R] qui attribuait le franchissement de la ligne continue à la vitesse excessive de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04686

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[R] [Z] des fins de la poursuite du chef de chevauchement d'une ligne continue ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04269

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

[D] [Q], contre le jugement de la juridiction de proximité d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 2016, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03728

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2015, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02755

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Z... , contre le jugement n° 6 de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 10 janvier 2017, qui, pour franchissement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 135 euros

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00932

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Sidi Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 13 juin 2017, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 135 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00397

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

LEMOINE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alizée Z...         , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour franchissement de ligne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03601

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 8 décembre 2011, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03391

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Bernard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 7 février 2017, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ2

60794c6b9ba5988459c45688

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que Mme X... avait laissé son véhicule en panne, feux de détresse allumés, sur une voie séparée de la double voie de circulation par une ligne

Source officielle

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