de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois " ; qu'il résulte de ces dispositions que la loi fixe les conditions de la libre

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources " ; qu'aux termes de son article 72 : " Les collectivités territoriales de la République sont les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités

Considérant que la commune de Couvrot soutient que ces dispositions sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution et l'article

n'encadrent pas la précision des documents cartographiques du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, sont entachées d'incompétence négative et portent atteinte aux principes de libre

la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité entre collectivités territoriales, le principe de libre

propre contre son avis, notamment dans le cas où elle a exprimée sa volonté de rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, portent atteinte au principe de libre

de Sèvre soutient que les dispositions du paragraphe 1.2.4.2. et du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3. de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 méconnaissent les principes de libre

, mais du seul transfert de la part départementale de la taxe d'habitation ; Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CUNLHAT soutient que ces dispositions méconnaissent les principes de libre

Considérant, en second lieu, que, s'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales

1er avril 2016, la communauté d'agglomération du Grand Besançon soutient que les dispositions contestées, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant le suffrage, le principe de libre

A... soutient que les dispositions combinées de ces articles méconnaissent les principes de libre administration des collectivités territoriales ainsi que les principes d'égalité devant la loi et devant

articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que 2 et 3 de la Constitution, de pluralisme des courants d'idées et d'opinions consacré à l'article 4 de la Constitution, de libre

par une personne qui n'était pas habilitée à représenter l'Etat, et en ce qu'elle est tardive ; - les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre

provisoire de la succession ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 2003), d'avoir désigné Maître Legrand en qualité d'administrateur provisoire

En troisième lieu, si la communauté de communes du Grand Langres fait valoir que le retrait de la subvention allouée le 13 juin 2018 porte atteinte aux principes constitutionnels de libre administration

exerçant en EHPAD, il ne prévoit qu'une possibilité, à son article 2 du décret du 27 avril 2022, pour les collectivités territoriales d'instaurer cette prime pour leurs agents en raison du principe de libre

En outre, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs