caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée ; ainsi le principe est la liberté

dans un intérêt de police, de soumettre à une autorisation administrative préalable la possibilité l'exercer une activité industrielle ou commerciale constitue, par définition, une restriction à la liberté

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LIBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DE M LE PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE

DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE PRECITEE ALORS QU'UNE TELLE EXCLUSIVITE NON LIMITEE DANS LE TEMPS ET CONCERNANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES INDETERMINEES, VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE

fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que la cour d'appel en l'absence d'un tel arrêté ne pouvait donc ordonner la fermeture de l'établissement Leroy Merlin sans violer le principe de la liberté

DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE CELDUC A DECLARE FONDER SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 POSANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE AINSI QUE SUR LES TEXTES RECENTS AYANT

L'ARRETE PREFECTORAL SUSDATE ; "ALORS QUE, CE FAISANT, LE DEMANDEUR OBSERVAIT LA REGLE DE LA FERMETURE D'UN JOUR PAR SEMAINE CONFORMEMENT A L'OBLIGATION QUI LUI EN ETAIT FAITE ET QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE

précision de droit ou de fait de nature à permettre au Conseil d'Etat d'exercer son contrôle ; que par suite, ce moyen doit être également écarté ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté

Riad X..., 2 / l'Association de défense des gens du voyage et de la liberté du commerce, 3 / le Centre d'affaires européen, 4 / Mme Y..., domiciliés ..., en cassation d'une ordonnance rendue

l'emploi sur le territoire de la commune ; que le conseil municipal a pu légalement proposer à la société Boussac Saint-Frères, sans excéder les limites de sa compétence et sans porter atteinte à la liberté

liberté du commerce et de l'industrie et le principe de la libre concurrence impliquent qu'un commerçant peut s'établir en tout point du territoire national, sous réserve de ne commettre aucun acte illicite

du commerce et de l'industrie, que le principe de sécurité juridique corolaire du droit de la défense a été méconnu et a porté une atteinte grave et manifestement excessive à la liberté du commerce et

I.B.2- S'agissant du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : 7.

d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

vendent librement de l'alcool la nuit, et que ceux-ci comme les stations-service en vendent librement le jour, au motif que ce serait s'immiscer dans une appréciation d'opportunité et que cette mesure

* l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie, à la liberté de ses clients d'aller et de venir et d'utiliser librement le domaine public, et notamment sa dépendance constituée par un site public de mise à l'eau.