Elle juge également que, lorsque l'ordre juridique interne offre un recours au justiciable visant la protection d'un droit de caractère civil, comme la possibilité de se constituer partie civile dans le

par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; 4 / que le paiement a été fait sans cause légitime et la cour d'appel n'a pas répondu

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa deuxième branche et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

dilatoire de [X] [R] ; - Que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, des faits juridiques nouveaux étant intervenus dans le cadre de la procédure pénale

juges ont retenu que les parties civiles justifiaient de leur qualité de producteur par le fait de verser aux débats des contrats d'exclusivité, qu'elles avaient conclu avec ces artistes, des feuilles

Brigitte, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 octobre 2002, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises du GARD

Ils font valoir, en réponse aux conclusions adverses, que : contrairement à ce qu'affirme Mme [Y], qui soutient l'absence de motif légitime, le juge des référés dispose en réalité de constats et du rapport

du 22 novembre 2010 ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevables les

C... et Mme Z...; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Raoul A... a prétendu que M.

devant le juge d'instruction avoir visé le communiqué après rédaction par ces services et avoir donné son autorisation pour qu'il soit diffusé à la presse ; que l'envoi de ce communiqué à différentes

Y... suffit à attester cette intervention en bouche ; qu'au demeurant le prévenu a lui-même reconnu les faits qui lui sont reprochés devant le juge d'instruction en reconnaissant prendre des empreintes

de vérifier si l'ingérence causée par le droit national à un droit fondamental est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, saisie d'une action en remise en état de plusieurs parcelles

SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier

juge que la jurisprudence rendue à Alger, le 9 novembre 1953, ne s'applique pas en l'espèce, Alain Z... n'ayant pas agi à des fins légitimes pour se défendre ou protéger autrui mais au cours d'une action

d'instruction la prescription de l'action publique suit le régime de la demande d'actes et, de ce fait, doit se voir appliquer les mêmes règles ; qu'ainsi, en l'absence de réponse du juge d'instruction

Dutour en qualité de syndic par jugement du 12 janvier 1982 ; que, par jugement du tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon du 23 février 1984, M.

X..., le 31 juillet 1992, au titre de son recours contre le tireur pour en déduire qu'il s'est trouvé subrogé dans les droits de la banque et au bénéfice de sa déclaration de créances, que dès lors l'action

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans son considérant 22, « la déclaration d'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa