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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8af9ba5988459c4e763
26 juillet 1966
26 juillet 1966
DE SESSION EST ENTACHEE DE NULLITE DU FAIT - QUI RESULTE DE L'ARRET DE REVISION DU 16 DECEMBRE 1963 - QUE L'ACCUSE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER SEPT JURES EN RAISON DE L'ERREUR COMMISE
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6079a8989ba5988459c4e132
2 octobre 1974
2 octobre 1974
SUPPLEANT QUI EST SORTI AU TIRAGE AU SORT ET A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT " ; ATTENDU QUE LE SEUL ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY SIGNIFIEE A L'ACCUSE A ETE RENDU LE 18 FEVRIER 1974 ET REGULIEREMENT
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6079a7fa9ba5988459c4b769
27 octobre 1983
27 octobre 1983
DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES TITULAIRES NON EXCUSES DONT LE NOMBRE ETAIT DE 30 ET QU'UNE CARTE PORTANT LE NOM DE CHACUN D'EUX A ETE DEPOSEE
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6079a87f9ba5988459c4d97a
27 novembre 1963
27 novembre 1963
DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295, 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1963 A COMPLETE LA LISTE DES JURES
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6079a8bb9ba5988459c4eb49
4 janvier 1968
4 janvier 1968
DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE
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6079a8989ba5988459c4e1bd
19 décembre 1967
19 décembre 1967
AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE FIGURAIT UN ADJUDANT DE SAPEURS-POMPIERS ALORS QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE CETTE FONCTION ET CELLE DE JURE"; ATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE Y..., QUI A FAIT PARTIE
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6079a80e9ba5988459c4bb9a
16 février 1983
16 février 1983
DE JUGEMENT ET DES DEBATS, QUE LE JURY DE JUGEMENT AYANT ETE DEFINITIVEMENT CONSTITUE, LE PRESIDENT, S'ETANT APERCU, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, QUE L'UN DES JURES NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS
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6079a8b29ba5988459c4ea2d
5 octobre 1966
5 octobre 1966
UN NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UN CONTINGENT DE VINGT
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6079a9079ba5988459c4f343
29 janvier 1976
29 janvier 1976
DE LADITE SESSION, EST INSCRIT COMME TREIZIEME JURE TITULAIRE POUR LA 4EME SESSION DE MAI 1975; " ALORS QUE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " SONT DISPENSES DES FONCTIONS DE
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6079a8b09ba5988459c4e7d2
15 avril 1970
15 avril 1970
DU JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE PARMI LES JURES DE M Y...
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6079a8b29ba5988459c4ea17
7 décembre 1966
7 décembre 1966
DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPLETEE PAR DES JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ; ALORS QU'UN DES JURES TITULAIRES PORTE SUR LA LISTE DE SESSION COMME EXERCANT LA
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6079a8989ba5988459c4e1ad
22 novembre 1967
22 novembre 1967
DE JUGEMENT QU'A ETE TIRE AU SORT POUR FAIRE PARTIE DE CE JURY LE SIEUR B...
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6079a8be9ba5988459c4ec6c
22 avril 1977
22 avril 1977
DE SESSION DU RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS COMPRENAIT DIX CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ET LE JURY DE JUGEMENT, DEUX JURES DOMICILIES HORS DU DEPARTEMENT DE
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6079a8af9ba5988459c4e764
26 juillet 1966
26 juillet 1966
DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE LEGAL MINIMUM DE JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE SEPTIEME JURE TITULAIRE M Y...
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6079a8869ba5988459c4dce2
28 mars 1966
28 mars 1966
DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT PAR UNE COUR D'ASSISES IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT MENTIONNE LA PRESENCE
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6079a8af9ba5988459c4e6ba
4 janvier 1975
4 janvier 1975
VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 295 ET SUIVANTS, 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 17 JUIN 1974 A EXCUSE DEUX JURES
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6079a8999ba5988459c4e36a
13 novembre 1974
13 novembre 1974
COMPLEMENTAIRES ONT ETE TIRES AU SORT PARMI LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ; " ALORS QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE TIRES SUR LA LISTE SPECIALE ET, SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA
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6079a8869ba5988459c4dcc4
28 mai 1964
28 mai 1964
DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE IRREGULIEREMENT COMPOSEE; QU'EN EFFET, TROIS REVISIONS DE CETTE LISTE ONT EU LIEU ET LA COUR D'ASSISES A CREE AVEC LES JURES COMPLEMENTAIRES TIRES AU SORT EN SURNOMBRE
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23 novembre 1977
23 novembre 1977
L'UN DE CES JURES COMPLEMENTAIRES IRREGULIEREMENT APPELE, Z..., A ETE AU NOMBRE DE CEUX DESIGNES PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE
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6079a8829ba5988459c4db05
4 mars 1964
4 mars 1964
DESTINES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION A EU LIEU SUR UNE LISTE DE JURES COMPLEMENTAIRES; - ALORS QUE LA LOI PREVOIT QU'IL AURA LIEU SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS ET SUBSIDIAIREMENT,
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