Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements

Article 371 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.

Article 34

—

Le conseil régional siégeant en comité mixte est composé du bureau du conseil régional et d'un nombre égal de clercs ou d'employés élus pour quatre ans par le personnel des études du ressort.

Article 26

—

Les commissions administratives mixtes sont réunies sur convocation du directeur général.

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,

Article L1411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1,

Article 1

—

leur application, les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives mixtes

Article R914-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation

Article R2333-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans

Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin,

Article R472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis. Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code général des collectivités territoriales

Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L. 5721-2, incluant un établissement public de l'Etat ou un établissement public local disposant d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions

Article R162-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

Le financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 se compose :

Article R472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d'actionnaires.

Article 26

—

Une commission mixte de surcompensation est créée auprès du ministre des Affaires sociales pour l'application des dispositions du livre VIII du Code de la sécurité sociale aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

Article L1231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code des transports

Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports.

Article R914-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte

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