octobre au 2 novembre 1993 et du 22 novembre 1993 au 31 octobre 1994 ; que, le 9 novembre 1994, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste de conduite de car, sans déplacement supérieur à la journée

de réduction du temps de travail, le 2 mai 2014, du 19 au 23 mai 2014 et le 30 mai 2014 ; qu'en décidant cependant d'ajouter, à cette période de sept jours calendaires, deux jours, en l'occurrence, les

férié, 63 salariés, malgré la demande expresse de leur employeur, ont refusé de se rendre à leur travail ce jour-là et, une retenue ayant été pratiquée sur leur salaire en raison de cette absence, ont

ce délai de quinze jours avait été "dépassé d'une journée" en l'espèce, puisque le refus par M.

L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 19 octobre 2012 et la journée suivante, soit deux jours correspondant à la fin de la durée de la rotation de quatre jours

repos quotidiens et hebdomadaires, notamment à travers l'application d'un système de mesure de contrôle du nombre de jours travaillés, par saisine chaque semaine du temps de travail effectué, garantit

travaillés au cours des mois d'août 1983, 1984 et 1985, et en dehors de la période des congés payés d'une durée de 24 jours, alors que, d'une part, selon le moyen, la rémunération de M.

, par le contrat d'assurance pour que joue cette garantie ; qu'en dispensant la société anonyme Manufor, qui soutenait du reste, après vérification, que la marchandise avait bien embarquée sur le Malika

de journées ou de demi-journées de repos pris, en second lieu, qu'il appartient aux salariés concernés de respecter les dispositions impératives ayant trait au repos quotidien et au repos hebdomadaire

du suivi de la fabri cation entrait dans les attributions d'un chef d'atelier et non dans les siennes propres et qu'il avait d'ailleurs été engagé pour travailler non pas cinq mais seulement quatre jours

L'association fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'accorder une indemnité compensatrice d'égale durée d'une journée travaillée lorsqu'un jour férié non travaillé coïncide avec un jour de repos au titre

repos RTT, des jours de bonification de l'année N et des jours de fractionnement au titre de l'année N doit avoir lieu avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les techniciens et les cadres soumis à l'horaire

de 23 329,13 euros se décomposant comme suit : (91 jours x 155,71 euros) + (92 jours x 99,56 euros) = 23 329,13 euros ; il est constant que Marie X..., épouse Y..., est rentrée définitivement à son domicile

pour un trajet aller-retour, au cours de la même journée, lorsque la travailleuse familiale reste dans la même famille, d'autre part, le changement de famille au cours d'une même journée.

à une retenue sur salaire d'une journée. 3.

La journée de solidarité devant être travaillée s'ajoute au plafond de 215 jours.

continues d'au moins dix heures, sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal et aux heures supplémentaires, le nombre de journées de repos est fixé à au moins quatre jours

des 8 et 28 mai 1992 et que les deux intéressés n'avaient pas travaillé lors de ces deux jours, bien que le personnel fût tenu de travailler au moins un de ces deux jours fériés ; qu'ainsi, le jugement