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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa7f3eafe9fcf075f3f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que l'appel n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre un jugement qui ne s'est pas prononcé sur le fond mais qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aaaf3eafe9fcf075f41
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que l'appel n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre un jugement qui ne s'est pas prononcé sur le fond mais qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aabf3eafe9fcf075f43
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que l'appel n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre un jugement qui ne s'est pas prononcé sur le fond mais qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aadf3eafe9fcf075f45
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que l'appel n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre un jugement qui ne s'est pas prononcé sur le fond mais qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aaef3eafe9fcf075f47
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que l'appel n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre un jugement qui ne s'est pas prononcé sur le fond mais qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[P] a relevé appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Castres dans une instance l'opposant à Mme [Z] ( procédure n°21/4456).
Source officielleJCP
698361decdc6046d47e36b33
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, représentés par leur conseil, substitué, s'en sont rapportés à leurs écritures pour demander au juge des contentieux de la protection de : -recevoir l'intervention de la SCI [P] ; -d'ordonner la jonction
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ordonnance du 30 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction d'instances formulée par
Source officielleChambre 1-2
653219d39e4ea48318f5a9a4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 367 du même code dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il
Source officielle2ème Chambre civile
63be633813ef607c90ab63c1
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur la jonction L'intérêt d'une bonne justice au sens des articles 367 et 368 du code de procédure civile ne commande pas que soit ordonnée la jonction des affaires n°20-2616 et 21-285. 2.
Source officielle2ème Chambre civile
63be633913ef607c90ab63c7
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur la jonction L'intérêt d'une bonne justice au sens des articles 367 et 368 du code de procédure civile ne commande pas que soit ordonnée la jonction des affaires n°20-2616 et 21-285. 2.
Source officielleChambre Sociale
688c4bd9119f12788f059d7f
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La jonction d'instances consiste à réunir des instances qui présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Constituent une mesure d'administration judiciaire une décision de jonction ou de disjonction d'instances ( Cass Civ 2ème 17 mai 1993 n° 91-20.849 ) et une décision ordonnant la réouverture des débats
Source officielle8ème chambre 3ème section
67003208c34eb4cc857895f7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il sollicite également la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de répertoire général 23/13418 et 24/01843. *** L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 16 avril 2021, la société [2] demande au tribunal, à titre liminaire, d’ordonner la jonction des instances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201043
25 juin 2015
25 juin 2015
voie subséquente, la jonction des instances est sollicitée ; que Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X..., défendeur à l'incident, s'oppose à l'incident soulevé par Madame et Monsieur Salomon Z... en faisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c769a9834ffd825fa9d
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice, la déclaration d'appel, les conclusions d'appelant, les pièces et les conclusions en jonction d'instance ont été signifiées à la SELARL [9] le 6 mai 2024, et au procureur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d05c
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleChambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’instance : S’EN RAPPORTER À JUSTICE sur la demande de jonction entre l’instance inscrite sous le n° RG 21/05717 et la nouvelle instance inscrite sous le n° RG 24/09026 ; REJETER la jonction entre
Source officielle2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'accord de jonction d'instances contenait, notamment, une clause de confidentialité et une clause d'arbitrage, aux termes de laquelle tout litige en lien avec ledit accord serait tranché dans le cadre
Source officiellePage 5 sur 1748