T3M 28 rue du Parc 28190 ST LUPERCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués - N du dossie

Jean-Pierre, demeurant Les Grands Jeaux X... et Angonnes à Eybens (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de

[B] indique avoir été présent dans le train le 27 juin pour aller à son entretien disciplinaire et avoir dit aux jeunes qui s'étaient assis à côté de lui de ne pas mettre de la musique et jeter des papiers

avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDEUR : Monsieur [U] [X] [F] né le 28 Octobre 1944 à [Localité 3] (17), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, M. Demas, conseiller, M. Dessain, conseiller.

responsabilité des conséquences dommageables de l'accident, et rejeter l'argumentation du prévenu qui soutenait que la victime, en état d'ivresse, n'avait rien fait pour éviter l'accident et était allée se jeter

rendu le 26 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : PB / FR APPELANTE SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GMDP [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BODEREAU

représenté par Madame [G] [T], Directrice Départementale des Finances Publiques du Val de Marne dont les bureaux se situent 1 Place du Général Pierre Billotte - 94000 CRETEIL représenté par Me Olivier BONNEAU

des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Bolteau-Serre, président, et Anaïs Millescamps,

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.

Marcel X... né le 07 Janvier 1958 à KOUMAC (98850) ... 98800- NOUMEA Représenté par Me Virginie BOITEAU de la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA Mme Sylvie X... née le 24 Octobre 1963 à KOUMAC

ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Bolteau-Serre, président, et Delphine Verhaeghe,

APPELANTE SCI G.M.D.P prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BODEREAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

postérieurement au jugement d'ouverture, l'inscription au débit, contestée par Maître MICHEL, es qualités, ayant été passée le 24 décembre 1998 ; Sur l'effet de l'ouverture du redressement judiciaire sur le jeu