Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'irrégularité de la notification d'un jugement de divorce prononcé au Maroc en 1955 :

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 5 mai 2004 n° 849 F-D) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité, au titre de l'irrégularité

l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration du grief qu'aurait causé à l'intimé cette irrégularité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la violation du principe du contradictoire constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité d'un acte ; qu'en

En statuant ainsi, alors qu'une telle irrégularité ne pouvait être demandée que par la Sofider, représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande ; qu'en écartant les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure dont elle était saisie pour la première fois en appel sans

de statuer ; "en ce que, s'il a justement annulé l'ordonnance du 22 janvier 2004 prononçant le maintien sous contrôle judiciaire de Bruno X..., l'arrêt attaqué a refusé ou omis de constater l'irrégularité

Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de nullité de la vente motif pris de l'irrégularité de l'assemblée générale du 22 février 2006, alors « que devant les juges du fond, Mme

Selon elle, elle a alors occupé le poste d'une jeune juriste qui venait de démissionner et a subi une rétrogradation ainsi que des irrégularités dans la gestion de sa paie.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable ses demandes, alors « que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité

de fond affectant la validité de l'acte ; que, dès lors, la signification d'un jugement accomplie au nom d'une société absorbée est entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en jugeant au contraire que

(Lyon, 27 octobre 1995) et les productions, que l'EURL Simebat a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Opus Alcatel ; que cette société a soulevé l'irrégularité

qualité de liquidateur amiable par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 18 octobre 2000, ayant relevé appel de cette décision, a invoqué une exception de nullité tirée de l'irrégularité

accueilli ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il soulève d'office ; qu'en soulevant d'office l'irrégularité

[C] fondée sur un moyen « d'irrégularité » et non de nullité (arrêt, p. 4 alinéa 8) pour anéantir la signification de la déclaration d'appel, les juges du fond ont violé les articles 114 et 117 du code

La Cour d'appel a statué en audience publique le 5 novembre 2020. Les appelants demandaient l'annulation de la procédure, des dommages et intérêts pour procédure abusive, et l'autorisation d'une vente

recevabilité des appels : La recevabilité des appels contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité