développement commercial et du fait de la perte de bénéfice escompté sur le contrat dexploitation de la concession de chauffage urbain ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur l'irrecevabilité

générales de vente ; que ce tribunal s'est déclaré compétent et a suspendu l'instance jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Sur l'irrecevabilité

l'appel de la partie civile appelante qui ne peut arbitrairement prétendre voir faire abstraction de certains d'entres eux auxquels elle n'a pas de moyens à opposer, et spécialement celui tiré de l'irrecevabilité

et de [Localité 2] ne constituent pas des donations déguisées rapportables à la succession, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cause d'appel, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité

par l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 1988 tenue par cette association et qu'il avait été remplacé par un conseil syndical de quatre membres avec à sa tête un directeur ; que l'irrecevabilité

D... fait grief à l'ordonnance de retenir la recevabilité de la requête d'appel du parquet et d'ordonner la prolongation de sa rétention, alors « qu'à peine d'irrecevabilité de l'appel, lorsqu'il entend

lors être déclaré irrecevable, sans qu'il soit besoin d'établir un quelconque grief, l'appel dirigé contre une personne n'ayant pas été partie en première instance ; qu'en rejetant la demande en irrecevabilité

non-inscription d'une condamnation sur le bulletin n 2 du casier judiciaire ; "alors que le délai d'appel ouvert au procureur de la République est de dix jours à compter du prononcé du jugement ; que l'irrecevabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

M. et Mme [H] et la SATV font grief à l'arrêt de relever l'irrecevabilité des demandes relatives à la prescription de l'action en nullité, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les

Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

[X] et Mme [Z], alors « que si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il lui appartient d'en informer le syndic à peine d'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions

de dénonciation calomnieuse, constatait l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, et disait en conséquence n'y avoir lieu à ordonner les mesures demandées par la partie civile

.; que la cour d'appel de Reims, statuant par arrêt du 12 juillet 1990, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Pennel et Flipo, retenu sa responsabilité et l'a condamnée

[H] ont déposé, devant le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des conclusions d'intervention volontaire et une requête en irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article