suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission régionale d'invalidité

revenu de remplacement, qu'il est atteint d'une invalidité totale et définitive l'empêchant d'exercer une quelconque activité professionnelle; qu'en appréciant le bien-fondé de la demande de M.

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au premier jour du

D'autre part, le calcul de la rente accident du travail ou de la pension d'invalidité se fait, comme pour l'allocation temporaire d'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu'une distinction entre

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité

L'assuré ayant atteint l'âge de 55 ans, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a supprimé la pension d'invalidité maladie et l'a remplacée, à compter du 1er octobre 2016, par une

X..., engagé en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000,

[E] la somme de 3 028 746,76 euros en réparation d'une partie de ses préjudices, dont 0 euros au titre de l'incidence professionnelle après imputation de la pension d'invalidité et la seule somme de 89

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 juillet 2019, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de

pension d'invalidité servie par l'Etat à un fonctionnaire est un avantage-invalidité attribué parce que l'invalidité a été considérée comme définitive et ne constitue pas un « avantage de vieillesse servi

Mme [N] fait grief à l'arrêt de décider que les créances de la caisse et de l'IRCEM pour les sommes versées au titre des rentes invalidité doivent s'imputer sur les sommes allouées au titre du déficit

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des Artisans Poitou-Charentes, les conclusions de M.

l'assuré qui remplit les conditions d'immatriculation et de salariat légalement requises à la date où il a été contraint d'abandonner toute activité professionnelle, même si l'état d'invalidité n'a été

par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en décidant, cependant, que l'état de santé de Mme X... à compter du 1er février 1985 prétendument à I'origine de son invalidité lui donnait droit au

X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui attribuant une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 21 décembre 1998, date de sa demande ; que le tribunal des affaires

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 octobre 1989) d'avoir décidé qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité, alors

; que par suite, la rente d'invalidité versée par une caisse de sécurité sociale ne peut être déduite que de ces deux postes de préjudice et non d'un poste de préjudice personnel, tel celui réparant le

depuis le 1er octobre 1990 et l'a renvoyée devant la Caisse pour y faire valoir ses droits éventuels à une pension d'invalidité; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi relevée d'office, en tant qu'il