soumise à la survenance d'une modification de l'état d'invalidité de son bénéficiaire ; qu'en l'espèce, M.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le régime d'assurance invalidité-décès des artisans, la mise en état d'invalidité totale et définitive

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne s'applique

X..., qui percevait le revenu minimum d'insertion, a demandé, le 7 avril 1993, le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (Dijon, 31 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre

, a recherché le préjudice subi par lui pendant la période d'invalidité allant du 1er août 2006, date à laquelle il a bénéficié d'une pension d'invalidité, au 14 septembre 2007, date d'effet de la résiliation

X... une pension d'invalidité alors, selon le moyen, que, d'une part, toute contestation d'ordre médical concernant l'état du malade, son aptitude au travail, c'est-à-dire tout le contentieux de l'invalidité

18) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte d'Azur, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), 28) de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès

2ème catégorie" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant dans la mesure où la rente d'invalidité deuxième catégorie dont la CPAM demandait le remboursement suppose, en vertu de l'article

X... a fait l'objet, à compter du 1er novembre 1996, d'un classement par la caisse régionale d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, avec attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il

X..., dont une précédente demande de pension d'invalidité avait été rejetée, a présenté une nouvelle demande basée sur un certificat médical du 26 janvier 1993; que la cour d'appel (Douai, 28 juin 1996

le 26 août 1983 et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 26 août 1986 ; que, reconnue invalide à 80 % à compter du 1er mars 1985, elle a demandé, le 29 mai 1986, le bénéfice d'une pension d'invalidité

réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date à laquelle celui-ci est intervenu ; qu'en énonçant que l'employeur ne pouvait licencier, le 19 octobre 1988, le salarié en raison de son invalidité

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1991), que Mme C..., engagée en qualité de rédactrice juridique par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a été classée en invalidité

Placée en arrêt de travail le 27 mars 2010, la salariée a informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie le 21 mars 2011, et demandé la liquidation de son compte épargne temps

X..., qui s'était vu refuser le bénéfice d'une pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1987

travail ; que le 26 octobre 1994, le conseil médical de l'Aéronautique l'a déclarée inapte à sa profession d'hôtesse de l'air ; que le 8 décembre 1994, elle a demandé l'attribution d'une pension d'invalidité

X... a souscrit, en 1995, un prêt immobilier auprès de la banque Sovac immobilier (la banque), et a adhéré au contrat d'assurance groupe décès invalidité souscrit par la banque auprès de la société Vie

[D] avait laissé prescrire ses droits au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.