AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rentokil initial delta protection du désistement de son pourvoi dirigé

fait grief au jugement d'avoir mis les dépens, y compris les frais d'expertise, à sa charge, sans motiver sa décision, alors que l'expertise n'avait pas lieu d'être ordonnée, dès lors qu'elle était inutile

syndicat des copropriétaires la somme de 1 913,90 euros, sans rechercher si cet ancien syndic avait commis une faute dans l'exécution de son mandat, c'est-à-dire en exposant des frais de recouvrement inutiles

X... du contrat ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser lesdites pièces et de se prononcer sur le moyen tiré du temps de travail inutilement consacré à l'exécution du contrat, la cour d'appel a laissé

supporter aucune charge à la ville, a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile

certains appareils qui ne correspondaient pas à la préconisation initiale et constituaient un appauvrissement de l'installation; qu'en se contentant d'énoncer que les malfaçons inhérentes à tout chantier

à la pose d'une toiture, à plus de 5 mètres au dessus du sol, subissant de ce fait de graves blessures ; que le requérant, avisé par un autre employé de l'accident qui venait de se produire, lui a intimé

produire l'avis d'une société ALASKA, dont l'intimée conteste l'analyse par INTI ENERGIE, un constat d'huissier et la documentation technique des onduleurs FRINUIS IG PLUS ; Qu'ainsi la société INTI ENERGIE

nécessaires à l'activité ; qu'elle a également procédé à la réfection complète de l'installation électrique, de la plomberie, des installations sanitaires ainsi qu'au remplacement des portes et des fenêtres

à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en l'espèce, ainsi que le rappelle l'arrêt, les conclusions d'intimé

de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse, puis le ministère public et les conseils des parties civiles intimées

prétention ajoutée n'était pas nouvelle au regard de l'article 565 nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la demande ajoutée en appel n'était que le complément de la prétention initiale

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à démonter la clôture pour permettre de rétablir l'accès initial du GAEC à la parcelle à lui louée A n° [Cadastre 5] et à la parcelle A n° [Cadastre

et en a joint copie y renvoyant à toutes fins ; que cette plainte initiale déposée le 16 août 1990 articulait et qualifiait les diffamations et complicités de diffamation prétendues et visait les textes

Code civil; alors, de plus, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt qu'à la suite d'un premier montage, le groupe de filtrage avait été démonté puis remonté dix-huit mois après la livraison initiale

Jean Lutz (société Lutz) en paiement d'une certaine somme à titre provisionnel et a demandé la désignation d'un mandataire à l'effet de fournir toutes précisions sur le nombre et le montant des installations

que, suivant les articles 1134 et 1792 du Code civil, sous couvert de réfections, il ne saurait être imposé à l'entrepreneur de fournir une prestation plus onéreuse que celle objet de la convention initiale

Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que l'amende civile pour appel abusif n'est pas applicable à l'intimé