restant dues en vertu du prêt ; qu'un jugement réputé contradictoire les ayant condamnés à payer à la banque une certaine somme, ils ont relevé appel de cette décision et appelé la société GAN en intervention

d'une assignation en intervention forcée, 'Constater que les requérants ont délivré une assignation en intervention forcée à des auxiliaires de justices sur le fondement de la responsabilité civile

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Pierre-Yves Loiseau-Frédéric Sevrin-Christian Castelli, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé

Ceux-ci ont appelé en intervention forcée certains petits-enfants de la défunte, Mmes [T] [I] et [G] [C] et MM. [U], [B] et [K] [O].

fuites des fenêtres de l'autre maison et de l'absence d'une porte de garage, M. et Mme S... ont, après expertise et obtention d'une provision, assigné en indemnisation le Groupama, qui a appelé en intervention

S... a appelé ses ayants droit en intervention forcée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

X... a appelé la société Brousse en intervention forcée ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident : Attendu que M.

signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention

signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention

signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention

signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention

l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention

l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention

La société Giovellina a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché à la société BCA et elle a formé des demandes reconventionnelles aux fins d'indemnisation

.. de régulariser les loyers impayés, la société BNP a résilié les contrats et l'a assigné en paiement des loyers et d'indemnités contractuelles de résiliation ; que le cabinet K... a assigné en intervention

Elle a assigné la société Photo magazine en intervention forcée. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Francine X..., veuve Y..., demeurant ..., prise en qualité