FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

PERSONNE, assistée par Me Fabrice BREZARD, avocat au barreau de BESANCON INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, SERVICE CONTENTIEUX, ayant son siège social, [Adresse 2] PARTIE INTERVENANTE

3] PARTIE INTERVENANTE NON COMPARANTE, NON REPRESENTEE COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 1er février 2013 CONSEILLERS RAPPORTEURS : Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre

3] INTIMEE REPRESENTEE par Me Yves BOUVERESSE, avocat au barreau de MONTBELIARD INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, ayant son siège social [Adresse 10] PARTIE INTERVENANTE

La clause de non solidarité stipulée dans une convention de groupement d'entreprises ne fait pas obstacle à la condamnation de l'un des membres du groupement, in solidum avec d'autres intervenants non

C..., ... par Maître PETRUS Pascal, avocat au barreau de MELUN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE, Melun Rubelle - 77951 MAINCY CEDEX Partie intervenante, non appelante, non comparante

14/11/2007 ARRÊT No770 No RG : 06/03373 FB/MFM Décision déférée du 06 Juin 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 01/01079 F.LAUVERNIER Béatrice X...

Procédure Pénale LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, LA SOCIETE Y SA Solidairement responsable, appelante, non comparante, représentée par son avocat du barreau de PARIS LA SOCIETE Z SARL Solidairement

unique du pourvoi n° B 13-23. 007 de la société Toti Rocco, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le paiement des travaux de maçonnerie ne pouvait suffire à caractériser une volonté claire et non

salaire égal, les membres du comité d'entreprise bénéficiant, pour leurs déplacements dans l'exercice de leurs fonctions représentatives, d'un taux de remboursement plus important que les salariés intervenants

d'orientation du greffe notifié par RPVA au conseil des appelantes le 24 juin 2025 ; Avis du même greffe, en date du 28 août 2025, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée et aux 'parties intervenantes

EN COUSERANS Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître RABAT Stéphanie, avocat au barreau de FOIX CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, 1 avenue de Sibian-09000 FOIX Partie intervenante

Il soutient toutefois que les conditions générales du contrat non signées par lui et dès lors non acceptées ne lui sont pas opposables.

signé du 12 mai 2011 par Madame [W] [R], secrétaire de l'Union Départementale C.G.T. du Jura INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, ayant son siège social [Adresse 3] PARTIE INTERVENANTE

celle-ci, la rendant cassante et finalement perméable ; que pour la SCI de l'Arve et la société ECRA, les deux sinistres de 1991 et 1999 sont liés ce qui rend responsable du désordre l'ensemble des intervenants

ont, à titre d'exemple, relevé les irrégularités suivantes : ' - Prêt Lyonnaise de Banque(Goyon du 02 janvier 2012 : manque un paraphe pour les mots nuls, mots nuls en chiffre, procuration de l'intervenant

expliciter son éventuelle analyse desdites pièces et, en particulier, sans rechercher, comme l'y avait invitée Soper, si Gdf-Suez ne s'était pas fortement immiscée dans la gestion de LCV en intervenant

CARSAT), ayant son siège social [Adresse 4] INTIMES REPRESENTEE par Me Roland SCHIHIN, avocat au barreau de DIJON MONSIEUR LE PREFET DE REGION DE BOURGOGNE, demeurant [Adresse 1] PARTIE INTERVENANTE

fonction de la relation commerciale en cause, de son ancienneté et de ses caractéristiques ; que compte tenu de la durée des relations commerciales soit trois ans et de leurs caractéristiques, BOV intervenant