SCGPM et la société Artelia de certaines des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 24 des conventions spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires

somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi d'intermédiaire

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain Y..., courtier en huîtres, coupable d'avoir escroqué un certain nombre de producteurs d'huîtres, demeurés impayés des livraisons d'huîtres vendues par son intermédiaire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2003), que, par acte sous seing privé, la société PPA Audit a, par l'intermédiaire

en financement participatif pour avoir exercé une telle activité sans s'être immatriculé auprès du registre unique des intermédiaires ; qu'en déclarant le prévenu coupable du chef d'exercice illégal de

augmentation de capital et qui n'ont pas donné de suite à celle-ci pour entraîner l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise et racheter les actifs de celle-ci à moindre coût par l'intermédiaire

cette somme alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de disposition légale contraire, est valable la clause exonératoire de responsabilité figurant dans un contrat conclu entre une association intermédiaire

jours ouvrés du fonds, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13, alinéa 1, de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, alors, d'autre part, que les intermédiaires

octobre 2021 ordonnant sa détention provisoire, a dit son appel mal fondé et a confirmé ladite ordonnance, alors « que la personne mise en examen a le droit de présenter, personnellement ou par l'intermédiaire

déclaration d'intention d'aliéner, le montant de la rémunération que l'organisme qui exerce son droit de préemption est éventuellement tenu de régler, en ce qu'il est substitué à l'acquéreur ; que cet intermédiaire

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si, dès lors que la souscription du contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire

Que la remise à titre de relevé d'identité bancaire invoquée par Tan Lien Hoai impliquait l'usage d'un chèque unique et que, si elle en a effectivement confié plusieurs à son intermédiaire, ce ne peut

Une situation comptable intermédiaire de la société [1] a été établie par M.

d'appel, qui énonce que les sociétés dépositaires ne pouvaient ignorer la mesure de blocage de leurs comptes au motif que leur gérant, mis en examen, avait la possibilité d'avoir connaissance par l'intermédiaire

Il était précisé dans l'acte que l'opération avait été négociée par l'intermédiaire de la société VB Real Estate (l'agent immobilier), titulaire d'un mandat du 12 juin 2015, et que l'acquéreur s'engageait

[F] a souscrit, par l'intermédiaire de Mme [O], conseiller en gestion de patrimoine, une opération de défiscalisation s'inscrivant dans le dispositif « Girardin Industriel » à hauteur d'une certaine somme

indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie et une attestation destinée à l'ASSEDIC alors qu'il n'a jamais été son employeur mais simplement l'intermédiaire

X..., violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, son conseil se trouvant empêché, lors de l'audience, il avait sollicité, par l'intermédiaire