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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01087
19 novembre 2013
19 novembre 2013
prestation, que les loyers sont de même montant sans que soit opérée une distinction entre le matériel et la prestation et qu'ils participent d'une seule et même opération économique sans caractériser l'intention
Source officiellecomm
61372404cd580146774112c8
3 décembre 2002
3 décembre 2002
d'un mandat d'intérêt commun, le juge s'est borné à énoncer que les éléments produits ne révélaient pas l'intention commune des intéressés de conclure un tel mandat, sans rechercher si, à l'occasion de
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5913b
13 février 1978
13 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1976), LES EPOUX X...
Source officielleciv3
613723b8cd5801467740d50c
19 décembre 2000
19 décembre 2000
tous risques", et que le même contrat portait, au recto, en caractères très apparents, que le locataire était tenu d'assurer le matériel contre tous les risques, la cour d'appel, qui, recherchant l'intention
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417cbe
7 juin 2006
7 juin 2006
revenus personnels, que la contribution financière du mari aux dépenses du ménage ne privait pas l'épouse du droit de faire valoir son droit à rémunération ; qu'ainsi la cour d'appel, pour apprécier l'intention
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517c9
20 avril 1989
20 avril 1989
responsabilité dans l'exercice desquelles une large initiative est laissée au salarié ; que, faute d'avoir recherché si la situation des défenderesses aux pourvois répondait à ces critères ou si l'intention
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417c1b
11 octobre 2006
11 octobre 2006
nature de l'emploi, à savoir le remplacement d'un salarié absent, désigne nommément cet agent et fixe la durée du contrat à une durée équivalente à la durée de l'absence de l'agent concerné ; que l'intention
Source officielleciv3
6137237dcd5801467740a76e
19 juillet 2000
19 juillet 2000
judiciaire il y aurait solidarité entre les ayants-droit ou représentants sans qu'il soit fait mention de Mme Pell X... ni de M Y..., la cour d'appel a justement retenu l'ambiguïté du bail et, recherchant l'intention
Source officiellesoc
61372101cd580146773f033d
28 février 1990
28 février 1990
... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément de rémunération au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee2e3
8 novembre 1988
8 novembre 1988
société Debeaux couvrait le risque de vol, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, en second lieu, que, procédant, en l'absence de toute convention écrite, à la recherche de l'intention
Source officielleciv1
61372317cd58014677405491
3 juin 1998
3 juin 1998
accueillie, à l'exclusion de toute autre, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard de l'article 1150 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine de l'intention
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9c2
11 février 1971
11 février 1971
VALOIR QUE LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE NE CONTENAIT AUCUNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION PREVUE AUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101029
22 octobre 2008
22 octobre 2008
de la convention du 1er octobre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention
Source officielle1ère chambre civile A
616343ed88dc29ccde27f059
9 juin 2011
9 juin 2011
* La société SEP maintient que le demandeur n'a pas qualité à agir, en ce qu'il est caution, ce qui était l'intention commune des parties au vu de l'interprétation que rend nécessaire la contradiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300700
20 mai 2014
20 mai 2014
l'espèce, il s'évinçait de la clause litigieuse, bien qu'ait été utilisé le terme de « clause pénale » et qu'il ait été fait référence aux dispositions de l'article 1152, alinéa 2 du code civil, que l'intention
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff753e3bdd0778675ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
Source officielleciv2
6137241ecd58014677412805
7 octobre 2004
7 octobre 2004
sur le point de savoir si l'ensemble des conduites forcées, nécessaires à l'activité assurée, était garanti ; d'où il résulte qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, qu'elle avait été l'intention
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd40c
23 mai 1995
23 mai 1995
des parties ; que l'arrêt, qui a déduit cette intention du comportement ultérieur du mandataire, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448a5
4 novembre 1981
4 novembre 1981
SUR LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT, QUI PRESENTAIT UN CARACTERE INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES SUR CE POINT
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42361
25 mai 1977
25 mai 1977
AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DU STATUT ; QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION INTERVENUE, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL SE DEDUIT DES TERMES ET DES DISPOSITIONS MEMES DU CONTRAT QUE L'INTENTION
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