Les acquéreurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

à verser à la société Swisslife prévoyance et santé la somme de 272 162,12 euros, que les malversations avaient duré six ans, qu'elles avaient été rendues possibles par l'absence totale de contrôle interne

[W] a assigné la clinique et le praticien devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir un sursis à statuer sur l'indemnisation de son préjudice corporel et une contre-expertise médicale.

; que le docteur Y... soutenait également qu'il avait la qualité d'interne lorsqu'il avait effectué les remplacements pour le compte du docteur X... ; qu'en affirmant néanmoins que la preuve n'était pas

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19835) ; que, bien au contraire, la référence expresse à l'intégration de la chape dans le plancher par mise en compression supérieure des planchers telle que rappelée

le temps de travail effectif l'indemnisation de l'amplitude prévue par l'article II.3.1 de l'avenant du 15 juin 1999, tout en ne renvoyant pour en justifier qu'à une simple note au personnel ouvrier ;

En 2017, les maîtres de l'ouvrage ont demandé à l'assureur l'indemnisation de désordres. Celui-ci a refusé sa garantie au motif que l'entrepreneur n'était pas assuré pour l'activité charpente. 3.

[R] [S] a assigné en responsabilité la société notariale, le notaire et la société MMA Iard assurances mutuelles (l'assureur) en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1997), qu'à la suite d'une intervention de rhinoplastie, Mme A... a saisi le juge des référés aux fins d'expertise, puis sollicité d'une commission d'indemnisation

Les intimés ont déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état les ayant déboutés de leur demande de caducité de la déclaration d'appel.

cédé à Mme [N] sa créance indemnitaire contre les sociétés OMV et Volvo ; qu'en énonçant que "le fait que la société Aeroscan ait cédé sa créance à Mme [N] s'avère sans conséquence dans la mesure où l'intimée

Dans le second cas, les liens familiaux entre le concluant et les intimés s'opposaient à ce que le concluant demande une formalisation de l'acte » ; qu'en affirmant, pour rejeter les demandes de M.

prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for, afin d'assurer son intégration

prévus par la loi. », que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques adaptée au crédit populaire, simple règle de procédure, n'intervient que dans le cadre de l'indemnisation

civil ; 3 / qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié que les vingt-six jours d'intempéries