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67 307 résultats pour « instance prud'homale en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02189

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

d'appel a confirmé le jugement qui avait condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; Attendu, cependant, que l'instance prud'homale en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, après avoir écarté le moyen tiré de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6623b6c6260008b52f95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des six derniers mois, - ait un actif déclaré inférieur à 15 000 euros, - ne soit pas impliqué dans une instance prud'homale en cours, - n'ait pas fait l'objet depuis moins de cinq ans au titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b752cdc6046d475e489b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Toutefois, depuis la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, les instances prud'homales en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas interrompues mais poursuivies de plein

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4e0

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

solidaire, alors que le mandataire liquidateur détient potentiellement les fonds suffisants, étant relevé que la circonstance que l'administrateur judiciaire lui ait précisé en 2022 qu'en raison d'instances

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba7fe405357f749ea66d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

(alinéa 4), force est de constater que ce texte trouve à s'appliquer dans le cadre d'une instance prud'homale en cours, au contradictoire de toutes les parties, et non avant tout procès dans les cas où

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417eac880aa7ee21f1c8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre d'une instance prud'homale en cours, doivent être mise en cause : - le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - le liquidateur

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce60

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Par ordonnance du 30 septembre 2008, le conseiller de la mise en état, saisi par les intimés d'une demande de sursis à statuer compte tenu de l'instance prud'homale en cours à la suite de l'appel formé

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e76

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

H] qui se présente comme associé dirigeant de la société Targett, ne peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, - il n'y a ni identité des parties, ni identité d'objet avec l'instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10996

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de l'instance prud'homale (production n° 9), la société Espace 2 a révélé qu'au moment du licenciement, elle était en parfaite santé financière et avait poursuivi sa politique d'acquisition de terrains

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b815ad1fb03057d9a4fdf

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

d'irrecevabilité de la production d'une plainte pénale par Mme [I] dans le cadre de l'instance prud'homale en cours ; - autorisé Mme [I] à interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Performances : […] Effectifs : […] Il n'y a pas d'instances prud'homales en cours. Trésorerie : La trésorerie au 28 février 2026 s'élève à 5 730,12 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

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