au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

ou partielle du jugement dont l'intention résulte pourtant clairement du choix de former appel et des moyens et prétentions invoqués, procèdent par voie de référence à des conclusions de première instance

ou partielle du jugement dont l'intention résulte pourtant clairement du choix de former appel et des moyens et prétentions invoqués, · procèdent par voie de référence à des conclusions de première instance

le régime de responsabilité dérogatoire qu'il a instauré dans sa législation nationale doit également notifier cette modification au dépositaire, de sorte que la disposition de droit national modifiant

en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification en cours d'instance des ressources et des besoins respectifs

de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

relève avec pertinence qu'au sens de l'article 1351 du code civil, aucune fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ne peut lui être opposée, alors qu'il n'y a pas identité d'objet entre la présente instance

selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'assemblée générale du 24 mars 1998 des copropriétaires de l'immeuble ..., dont l'ordre du jour comportait une résolution n° 16 ayant pour objet la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / du Comité régional des transports et de l'équipement CFDT-FGTE région Alsace, dont

N... modifié le fondement de sa demande, ce qui est possible au vu des articles précités, l'instance en divorce étant encore en cours ; ALORS, 1°), QUE la partie qui a obtenu satisfaction en première

lieux des travaux qu'elle n'avait pas autorisés; Attendu que Mme Y... de La Bedoyère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire de modifier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son intervention, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance, M.

2011, le ministre de la culture et de la communication a pris une décision de mise en instance de classement du chalet comme monument historique ; que la SCI a assigné les vendeurs en annulation de la

°/ de BELLEFONTE INSURANCE COMPANY - ...

B... représentant la société Hôtelière de Champagne dans les termes suivants : « Reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance

légales, a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées des articles L. 236-9, alinéa 2 et L. 236-2, alinéa 7, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une cour d appel ne peut modifier

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la requête en date du 27 janvier 2014 de la commune de [...] tendant à la modification de la décision prononcée par le juge du livre foncier du tribunal

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code