des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) de les avoir condamnés à une peine d'interdiction temporaire, alors, selon le moyen, que le conseil de l'ordre qui statue comme juridiction disciplinaire

en ses première et deuxième branches : Attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige pas que toutes ses dispositions s'appliquent sitôt le premier degré de l'instance

n'y a donc pas lieu d'examiner le fond ; Considérant que le Conseil des ventes conclut au rejet des prétentions adverses et à la confirmation de la décision aux motifs qu'à supposer applicables à l'instance

d'appel ; qu'il résulte cependant des propres constatations de la cour d'appel que dans l'instance en matière disciplinaire opposant M.

1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire

des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que

du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur le recours formé par M.

était sans emport qu'aucune procédure de médiation n'ait précédé l'instance disciplinaire initiée contre Me [J], dès lors que le bureau de prévention et d'ordre l'avait convoquée plusieurs fois, quand

Y... ; Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur l'instance disciplinaire dirigée contre de Monsieur Y... en présence du Conseil de l'Ordre de La Rochelle

Par une décision prononcée le 9 septembre 2016, le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau statuant dans cette instance disciplinaire ouverte à l'encontre de Me [U] [R],

X..., salarié de l'AFPA, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 8 juillet 1997 après avis de la commission de discipline du 11 juin 1997 et suite à l'entretien préalable du 15 avril 1997 ; Attendu

du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans ayant

X..., qui n'a pas usé de la faculté de récusation pendant l'instance disciplinaire, n'y est plus recevable, de sorte que la nullité de la décision ne peut être prononcée pour atteinte au principe d'impartialité

, 2) a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 1 747,50 F s'ajoutant aux frais de l'instance devant le conseil régional, liquidés à la somme de 5 052 F ; Vu les autres pièces du dossier

X, chirurgien-dentiste, soutient que les instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens dentistes n'ont pas instruit une plainte engagée par lui contre certains de ces confrères et ne se sont pas