, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.

d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

; que la Chambre nationale et la chambre départementale ont interjeté appel devant la cour d'appel de Douai du jugement qui a accueilli la demande de cet auxiliaire de justice ; que M.

un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à cette décision, ce texte ne déroge pas à la règle précitée lorsqu'il n'a pas fait

d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour

échange de conclusions au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.

audience pour qu'il en soit débattu ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

audience ultérieure pour y être débattu ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

du litige à la mise en état"; Attendu que les dispositions de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la

les parties à conclure sur le fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

devant la cour d'appel de Paris s'est trouvée immédiatement éteinte alors qu'une procédure dérivant de l'exécution du même contrat de travail avant l'extinction de l'instance devant la cour d'appel de

devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel a retenu que les deux instances avaient des parties et un objet distincts ; qu'en ne recherchant pas si l'instance devant la cour d'appel d'Amiens n'était

d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre, la cour d'appel a violé le

être débattu contradictoirement ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne mettait pas fin à l'instance

d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Maria X...