gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'obligation, incombant aux autorités chargées de la police des ports maritimes de faire lever les obstacles qui s'opposent à l'utilisation normale des installations

A NE PAYER QU'UNE SOMME DE 28 600 F AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ; 2° PORTE CETTE SOMME A 39 567 F ; VU LE CODE DU DOMAINE

de mise en recouvrement des 11 juillet et 28 décembre 1983 mettant à sa charge le remboursement des taxes foncières auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 1977 à 1983 à raison des installations

X... en qualité d'agent polyvalent pour participer au service industriel et commercial de la criée qu'elle a organisé dans les installations portuaires de Roscoff et qu'il relève dès lors des règles du

rejeté leur réclamation dite " A1c " du 5 décembre 2018 portant sur la " prise en compte des contraintes et de la co-activité avec le marché d'extension du Port est - Phase 2 pour la construction des installations

de Rouen, que quelques quais où peuvent accoster les navires de mer, quais dont la disparition est d'ailleurs prévisible puisqu'elle est consécutive à la construction de nouveaux ponts, que les installations

vis-à-vis de la société requérante ; Considérant, d'autre part, que s'il appartenait aux autorités chargées du maintien de l'ordre de faire lever les obstacles qui s'opposent à l'utilisation normale des installations

condamner en conséquence la société au paiement d'une amende de 800 euros ainsi qu'au versement d'une somme de 26 933,35 euros hors-taxes, en remboursement des frais avancés pour la remise en état d'installations

défère au Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C B et demande au Tribunal : 1°) de condamner l'intéressée au versement du montant des frais de remise en état des installations

d'une contravention de grande voirie, la société Cosco Shipping Development Co Ltd, et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société au versement du montant des frais de remise en état des installations

- mise en place des droits de port et redevance d’usage », la commission permanente du conseil départemental de la Guadeloupe a notamment approuvé la mise en place de redevances d’équipement des installations

MARITIME LE MONOPOLE DE L'UTILISATION DES OUVRAGES DU PORT ; QU'ELLES NE SAURAIENT, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RESERVER A CES ENTREPRISES L'EXCLUSIVITE DE L'ACCES DES INSTALLATIONS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, la société d’études d’aménagement et d’exploitation d’installation portuaire et touristique (SODEPORTS), représentée par

SOUTENAIENT EGALEMENT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA CONDUITE EN DOUANE A ETE FAITE, NON AUPRES DU BUREAU DE DOUANE DU PORT DU HAVRE, MAIS AUPRES DU CENTRE REGIONAL DE DEDOUANEMENT, COMPETENT POUR LES INSTALLATIONS

, ainsi qu'en raison de l'arrêt des installations, consécutif à l'effondrement de l'engin de chargement survenu le 25 mars 1987 ; Que ces installations portuaires, faisaient partie d'un ensemble plus

pouvoir ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation, incombant aux autorités chargées de la police des ports maritimes, de faire lever les obstacles qui s'opposent à l'utilisation normale des installations

par délégation du préfet, auquel une modification de la réglementation avait attribué compétence en ce domaine ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la petite installation

date du 28 décembre 1989 et, d'autre part, les a condamné à verser à l'Etat une somme de 10.122.924 F majorée des intérêts légaux à compter du 1er avril 1987, en réparation des dommages causés aux installations