; - à assister les municipalités, à leur demande et dans la mesure du possible, dans l'élaboration de tableaux de correspondances entre les cotes aux stations d'annonce et des points de repère connus des riverains et des plans indiquant les zones inondées

Article L566-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

prenantes identifiées par l'autorité administrative, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, d'aménagement de l'espace, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code général des impôts

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable

Article 1

—

gestion technique mentionnés à l'article 1er du décret du 8 février 2019 susvisé sont : A) Lignes, ouvrages et installations, hors gares, hors sites de maintenance et hors postes de commande centralisés : d) Les dispositifs de protection contre les inondations

Article 224

—

-Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé Mieux reconstruire après inondation , financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans les communes désignées par arrêté

Article 7-2

—

. - pour accéder à l'établissement lorsque celui-ci est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible

Article 6

—

En cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques inondation, le préfet peut déroger à cette disposition.

Article R566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Ces plans tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages de leur mise en œuvre, l'étendue des inondations, les écoulements des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les eaux, comme les plaines d'inondation naturelles ou les

Article R436-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

de plongée subaquatique ; 4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ; 5° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 et R. 436-25 ; 6° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées

Article Annexe I

—

Les sociétés face aux risques - Un risque naturel dans un Dom-Rom ou en métropole - Le couloir de la chimie au sud de Lyon - Les inondations au Bangladesh - Un risque naturel dans le Pacifique [ajout d'une situation au choix] - Les risques écologiques

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

chapitre : - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ; - les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code de l'environnement

installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ; – canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ; – ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations

Article 59

—

-Afin d'accompagner la prise de compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ", prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, par les

Article Annexe II

—

d'hommes à nourrir - L'agrobusiness aux États-Unis - La sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne 3 - Les sociétés face aux risques - Un risque naturel dans un Dom-Rom ou en métropole - Le couloir de la chimie au sud de Lyon - Les inondations

Article 1641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ; f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ; g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Article L151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code rural (nouveau)

ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Article Annexe I

—

- L'agrobusiness aux États-Unis ou en Nouvelle-Zélande [en remplacement de L'agrobusiness aux États-Unis ] 3 - Les sociétés face aux risques - Un risque naturel dans un Dom-Rom ou en métropole - Le couloir de la chimie au sud de Lyon - Les inondations

Article Annexe 1

—

maritime et ports Transport - navigation Travaux publics maritimes Infrastructures de tourisme et de loisirs Récupération de terres sur la mer Canalisation et autres modifications des cours d'eau Défense du littoral et protection contre les inondations

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

pouvoirs de police, dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable de centres habités ou en est la conséquence ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations

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