tentative de meurtre, viols aggravés et vol, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux ans, quinze ans de suivi socio-judiciaire avec injonction

juge de l'exécution qui liquide une astreinte peut au besoin, interpréter la décision qui a ordonné cette astreinte en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif, afin d'y rechercher les injonctions

Elle estime qu'une cause étrangère l'a empêchée d'exécuter l'injonction judiciaire, ne pouvant faire procéder aux travaux sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ou autorisation

X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Lô, 9 novembre 2005), statuant sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer à la société

l'exigence que soient mentionnées dans l'acte de notification d'une ordonnance les modalités du recours ouvert à son encontre doit d'autant plus être respectée que, dans le cadre d'une procédure d'injonction

2006; - Déclaré irrecevable la société SAMAC en sa demande de caducité de l'accord du 22 décembre 2006 ; - Déclaré irrecevables les société FIMAS et SAMAC en leur demande tendant à faire injonction

[H], en sa qualité de président du CE PSA [Localité 5], ont fait assigner le CE PSA [Localité 5] en référé aux fins : - d'injonction au CE PSA [Localité 5] de présenter un nouvel état des budgets ; -

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relaxer Yves X..., prévenu d'avoir, le 17 août 1995, refusé de restituer son permis de conduire à l'injonction

[C] faisait valoir qu'il avait été mis en examen au visa d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant, en violation de l'article 207 du code de procédure pénale, fait injonction au juge d'instruction

aux motifs adoptés du jugement que, par jugement du 6 avril 2006, l'ajournement de la peine a été prononcé compte tenu du souci des prévenus de régulariser la situation, afin de leur permettre sous injonction

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 mai 1999), rendu en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à verser

demandes d'indemnités de rupture, de dommmages-intérêts et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen : 1 ) que si le refus par un salarié d'obtempérer à l'injonction

justificatifs qui devaient être produits par le créancier, aurait violé de nouveau l'article 1407 du même code ; qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête aux fins d'injonction

la caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant, à compter du 22 juin 1988, une majoration de 25 % de sa cotisation accident du travail au motif qu'elle n'avait pas cru devoir contester les injonctions

une certaine somme à l'ASSEDIC de Paris (l'ASSEDIC), a invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance comme ayant été délivrée à une adresse erronée et a demandé subsidiairement qu'une injonction

été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 200 000 francs au préjudice de la société Seter recouvrement (société Seter), a obtenu contre celle-ci une ordonnance portant injonction

attaqué (tribunal d'instance de Blois, 17 septembre 2003), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été signée par elle, l'opposition à une ordonnance lui faisant injonction

peut écarter les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle serait rendue cette ordonnance et si elles avaient reçu injonction

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2022), par ordonnance sur requête du 13 novembre 2018, signifiée le 29 novembre 2018, le président d'un tribunal d'instance a fait injonction à M.