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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372305cd58014677404739
8 avril 1998
8 avril 1998
réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution
Source officielleciv3
61372305cd5801467740473d
8 avril 1998
8 avril 1998
réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution
Source officielleciv3
61372305cd5801467740473e
8 avril 1998
8 avril 1998
réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution
Source officielleciv3
61372305cd5801467740473f
8 avril 1998
8 avril 1998
en l'espèce, où les inondations que connaît le site depuis 1992 ont affecté l'exploitation de la résidence hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution
Source officielleciv3
61372305cd58014677404740
8 avril 1998
8 avril 1998
en l'espèce, où les inondations que connaît le site depuis 1992 ont affecté l'exploitation de la résidence hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution
Source officielleciv3
61372305cd58014677404741
8 avril 1998
8 avril 1998
en l'espèce, où les inondations que connaît le site depuis 1992 ont affecté l'exploitation de la résidence hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution
Source officielleciv3
61372305cd58014677404742
8 avril 1998
8 avril 1998
réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution
Source officielleciv3
61372305cd58014677404743
8 avril 1998
8 avril 1998
réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution
Source officielleciv3
61372305cd58014677404744
8 avril 1998
8 avril 1998
réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution
Source officielleciv3
61372656cd58014677424ca7
8 avril 1998
8 avril 1998
réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution
Source officielleciv3
61372658cd58014677424d5b
8 avril 1998
8 avril 1998
réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff327
2 avril 1996
2 avril 1996
X... en indemnisation du préjudice causé par l'une des clauses de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la demande en dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation contractuelle a le
Source officiellecomm
613722bfcd58014677400fba
7 janvier 1997
7 janvier 1997
SCI, a assigné les époux Y... en paiement d'une somme d'un peu plus de trois millions et demi de francs; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir l'exception d'inexécution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00958
3 septembre 2025
3 septembre 2025
[B] une peine de six mois d'emprisonnement avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et une peine de trois mois d'emprisonnement, en cas d'inexécution ou de refus d'inexécution de ce travail
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f23a3
28 mars 1990
28 mars 1990
peut être invoquée même lorsque l'inexécution n'est pas imputable à une faute du débiteur ; qu'en l'espèce l'entreprise de Rocchi était fondée à refuser le paiement du prix correspondant à une prestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00446
29 mai 2019
29 mai 2019
d'une obligation de rapporter la preuve de cette inexécution ; que dès lors, en retenant, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date du 1er juin 2011, qu'il appartenait à la société
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee40f
18 janvier 1989
18 janvier 1989
et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inexécution invoquée par M.
Source officiellecomm
613723a6cd5801467740c797
27 mars 2001
27 mars 2001
, si elle permet au contractant qui se plaint de l'inéxécution du contrat, de suspendre la convention, ne lui permet pas de modifier unilatéralement l'équilibre contractuel ; qu'en énonçant que le Banco
Source officiellesoc
613722b0cd58014677400286
21 mai 1996
21 mai 1996
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire de septembre 1990 à avril 1991 et à titre de rappel de salaire pour mai à août 1991, alors, selon le moyen, que l'inexécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[W] de sa demande in futurum relative au registre du personnel destinée à établir la preuve de l'inexécution de la décision de justice l'ayant définitivement reconnu victime d'une discrimination syndicale
Source officiellePage 5 sur 2957