laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme "blessure de guerre" la blessure à la tête que lui a causé l'accident de véhicule dont il a été victime le 23 janvier 1951 près de Mytho en Indochine

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1977) la société Banque de l'Indochine et de Suez et la société Crédit Mobilier Industriel "SOVAC" ont, en 1968, consenti aux époux

conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 juillet 1951 ; que la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine

renoncent au bénéfice de la chose jugée par le jugement déféré ; Attendu toutefois au fond que Gibert X..., ayant été engagé pour trois ans dans l'armée en mars 1951 et ayant servi au Maroc, en Indochine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, société anonyme dont le siège

[S] (le salarié) a été engagé à compter du 2 octobre 1978 en qualité de salarié cadre classe VII, par la société Banque de l'Indochine et de Suez, ultérieurement dénommée Banque Indosuez, puis Crédit agricole

congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine

congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine

situations résultant des événements d'Afrique du nord, modifiant la loi 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du nord, de la guerre d'Indochine

refusant le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 décembre 1982 "relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine

A C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Indochine située 18 boulevard d'Indochine à Paris 19ème et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 4 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine

A a servi en Indochine du 21 février 1949 au 11 janvier 1951 ; qu'il a sollicité le 12 juin 1996 une révision de sa pension militaire d'invalidité pour diverses infimités dont des troubles psychiques

dans le calcul des points de plusieurs périodes, en particulier celle durant laquelle il a bénéficié de l'allocation de préparation à la retraite dont pouvaient bénéficier les anciens combattants d'Indochine

LE DEMANDEUR EST TENU DE FAIRE LA DECLARATION DE L'INDEMNISATION AUT TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DONT LE BIEN A PU FAIRE L'OBJET ET DE FAIRE CONNAITRE LES RECONSTITUTIONS EN INDOCHINE

Z... pour garantir un prêt qui leur a été consenti par la banque de l'Indochine et la banque de la Hénin pour leur permettre de faire face aux appels de fonds auxquels ils devaient répondre en qualité

relatives aux pensions des ascendants et étrangères à la carte du combattant ; Considérant, en deuxième lieu que si l'intéressé fonde principalement sa demande sur sa participation aux combats en Indochine