Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes en compte, liquidation, partage de l'indivision conventionnelle constituée avec les époux Y... sur la cour cadastrée

dépendant de la communauté et des successions des époux Y... comprend, outre le château de Saint-Michel Le Cloucq, de très nombreuses parcelles de terre, ainsi que des terrains qui se trouvaient dans une indivision

pour qu'un partage de meubles acquis durant la vie commune puisse être opéré, il convient que le demandeur puisse rapporter la preuve qu'ils constituent le patrimoine d'une société de fait ou d'une indivision

qu'en jugeant que l'action en rescision pour lésion de plus du quart aurait eu un domaine limité au partage d'une succession entre cohéritiers, et n'aurait pu être formée au sujet du partage de l'indivision

d'origine conventionnelle née de l'acte d'acquisition du 24 décembre 1960 ; qu'or, à défaut de toute organisation conventionnelle de cette indivision prévoyant l'a possibilité, en cas de partage; pour

Dès lors qu'il s'agit du partage des successions des deux parents et de l'indivision conventionnelle née de la donation du 30 juin 1981, que Madame [K] [L] [J] [E] avait conclu avec son frère [G], ce que

établira le partage par jugement ;désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage, dresser un état liquidatif de l’indivision conventionnelle, établira les comptes entre les indivisaires,

n'étant pas des indivisions conventionnelles ; que deux ex-époux mariés sous le régime de la communauté puis divorcés ne sont pas dans la même situation que deux époux séparés de biens, divorcés ou non

Paris, a été chargé en 1976 par Mme Y..., de la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures, dont une relative à la vente d'un immeuble à la suite des opérations de liquidation-partage d'une indivision

Robert X..., qui a prétendu avoir acquis la propriété de plusieurs de ces parcelles par prescription acquisitive trentenaire, fait grief à l'arrêt de constater l'état d'indivision et d'ordonner les opérations

L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIENT ACQUIS AU COURS DE LEUR MARIAGE, LE 14 SEPTEMBRE 1950, UN APPARTEMENT A CAEN ET LE 3 NOVEMBRE 1962 UNE PROPRIETE SISE A CHAUFFOUR-LES-BONNIERES, EN INDIVISION

[S] [T] réclame du tribunal qu’il dise que [A] [N] ne détient pas de créance envers l’indivision conventionnelle. 1°) La période antérieure au décès Pour démontrer qu’il convient d’ “ordonner l’inscription

, et par jugement définitif du 29 janvier 1998, le tribunal a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle portant sur ledit immeuble, commis

résultait de ses propres constatations que l'immeuble dépendait d'une indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale, de sorte que M.

, même d'origine conventionnelle, qu'ayant relevé que l'indivision avait une origine conventionnelle en ce qu'elle résultait d'un partage, et une origine successorale en ce que les indivisaires étaient

Z... a assigné Mme X... en liquidation-partage de l'indivision conventionnelle et en paiement de la somme précitée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1991) a commis le président de la Chambre

"faute de trouver son fondement conventionnel allégué dans l'acte de partage des 3, 4 et 9 avril 1887", la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

de l'indivision; qu'en décidant cependant, pour faire droit aux prétentions de l'administration fiscale, que certaines des conventions de l'indivision se trouvant en contrariété avec les dispositions