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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68e94d733ea43407b9102606
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971a
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Jérôme Z... au pied de l'acte dans la limite de 8.000 €. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214016_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'adéquation entre l'expérience professionnelle et le poste proposé ; - le caractère incomplet et/ou non fiables des informations communiquées ne pouvait fonder un rejet de la demande qu'après indication
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en réalité intervenu le 31 mars 2023, et les requérants n'ont pas produit les originaux des certificats de dépôt des lettres recommandées auprès des services postaux permettant de corroborer les indications
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163964b5fe465b53b77f538
9 novembre 2010
9 novembre 2010
que ces derniers ; Considérant que l'article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment, un exposé des moyens en fait et en droit ainsi que l'indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210090
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de la juridiction devant laquelle la demande est portée, 2° l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, 3° l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad64e0040aa3735e12d
7 avril 2025
7 avril 2025
de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
21 janvier 2004
, l'objet de la demande avec l'exposé des moyens en fait et en droit, l'indication que faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par conséquent, à supposer qu'en dépit de ces indications, les pièces n'auraient pas été jointes à la réponse aux observations du contribuable, il appartenait à l'intéressée de faire les diligences nécessaires
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d853ea43407b91029b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d7e
24 janvier 2002
24 janvier 2002
régularité de l'assignation Attendu que les premiers Juges ont, à bon droit, considéré que l'assignation de la SA LABORATOIRE DU Dr X..., est parfaitement régulière, dans la mesure où elle comprend "l'indication"des
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
8 avril 2025
rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
Source officielle1re Chambre C
6162fa95687317f24325afb0
24 mai 2012
24 mai 2012
conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et qu'elles comprennent en outre l'indication
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
régularité de l'assignation Attendu que les premiers Juges ont, à bon droit, considéré que l'assignation de la SA LABORATOIRE DU Dr Y..., est parfaitement régulière, dans la mesure où elle comprend "l'indication"des
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00965
13 mai 2009
13 mai 2009
licenciement sans cause réelle et sérieuse toutes causes de préjudice confondues, 11. 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 567, 23 euros à titre de salaire dû pendant la mise à pied
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b1
19 juin 2000
19 juin 2000
CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101175
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Patrice et Roberto X..., l'arrêt retient que la qualité de créancière de la caisse, résulte des pièces produites, dont le contrat de prêt, en la forme authentique, du 28 juin 1984, le commandement de saisie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301883_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
Source officiellePage 5 sur 5594