Il indique que le projet de réorganisation prévoyant l'indemnité forfaitaire de réinstallation, l'indemnité forfaitaire dégressive de différentiel de loyer, la prime spécifique applicable à toutes les

principale compte tenu de la valeur du droit au bail selon les termes de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et sans statuer ultra petita, ainsi que l'indemnité

forfaitaire de réinstallation stipulée comme suit : "en cas de changement de domicile, le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire de réinstallation de 12 000 euros bruts, majoré de 10 % par personne

anormale eu égard aux charges incombant habituellement aux salariés de la même entreprise ou aux salariés des autres branches professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité

D'EVICTION CALCULEE COMME CELLE QUI EST DUE PAR SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET, D'AUTRE PART, DE LEUR AVOIR ACCORDE A LA FOIS DES INDEMNITES DE REMPLOI, DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT

anormale eu égard aux charges incombant habituellement aux salariés de la même entreprise ou aux salariés des autres branches professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité

ABOUTISSANT A DETERMINER A 84.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE POURLE CAFE ET LES CHAMBRES MEUBLEES ET CELLE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION, FRAIS DE MUTATION

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Ca'd'oro fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir une indemnité

A 110000 FRANCS ENONCE QUE " L'EXPROPRIANT PROPOSE UNE INDEMNITE DE 72000 FRANCS CORRESPONDANT A 20% DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE QU'IL ESTIME A 320000 FRANCS EN VALEUR 1960 " ; QUE, DANS SON

par la Mutuelle des provinces de France (MPFA) pour la circonscription de l'agence de Semblancay (Indre et Loire) ; que révoqué le 20 mai 1994 avec effet au 27 mai suivant, il a perçu le montant de l'indemnité

de l'indemnité est maintenu.

X... en remboursement de l'indemnité compensatrice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La société MIM, qui s'est réinstallée dans d'autres locaux commerciaux, a assigné la société IMFRA en fixation de l'indemnité d'éviction.

D... que le fermier était toujours dans les lieux au 31 janvier 1989 et n'avait jamais reçu la moindre offre d'indemnité par le bailleur ; qu'en imputant les torts de la rupture du contrat aux acquéreurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la seule somme de 231.500 l'indemnité d'éviction et de réinstallation due par la Société FONCIERE DES REGIONS à la Société

au titre de l'indu des sommes versées à M. et Mme Y... au titre de ces indemnités, a la charge de démontrer que M. et Mme Y... ne se sont pas réinstallés et n'avaient pas la réelle intention de se réinstaller

s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité concurrentielle, a assigné l'entreprise d'assurance en paiement du solde de son indemnité compensatrice, et, subsidiairement, en modération de la pénalité

règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée (...) " ; que les conditions d'effectivité de la résidence