14 janvier 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 la juridiction de jugement, saisie de l'action publique, reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique

après relaxe d'X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, vol et escroquerie pour le premier, vol et escroquerie pour le second ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

les a condamnés, chacun, à 2 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles, a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice

sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour diffamation publique envers un particulier, à 30 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

président de Radio France, qui lui a été refusé ; que l'association a alors saisi le juge des référés aux fins d'ordonner la diffusion d'un communiqué au titre du droit de réponse ; Sur le moyen unique

demandes après relaxe de Kévin GERMON du chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

(3e), ..., 3 / de la Société nouvelle de presse et de communication, dont le siège est à Paris (3e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

chambre, en date du 30 juin 1994, qui, après relaxe de Sylvie C. du chef de diffamation non publique, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X...du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

condamné le premier à 150 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique

chacun a ordonné une mesure de publication, a déclaré la société éditrice civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

(République de Maurice), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol aggravé et de tortures ou actes de barbarie aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique