professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 devenu l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication

d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en considérant que le simple fait de ne pas appliquer la convention d'unité de comptes avant la déclaration de créances justifiait l'inapplication

d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en considérant que le simple fait de ne pas appliquer la convention d'unité de comptes avant la déclaration de créances justifiait l'inapplication

l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions communautaires ; qu'il ajoute que l'affirmation de la société appelante, selon laquelle l'inapplication

de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension d'un accord interprofessionnel conclu le 16 novembre 2004 dans le cadre de l'interprofession nationale porcine (INAPORC

En ce qui concerne la représentativité de l'INAPORC et sa qualité pour solliciter l'extension de l'accord : 9.

non-respect du calendrier établi par le maître d'oeuvre et les manquements de ce dernier, notamment les retards dans les études du sol et l'exécution des travaux reportée en période d'intempéries et l'inapplication

CONSEIL CONSTITUTIONNEL USE DE SON POUVOIR DE DÉTERMINER LUI-MÊME LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES EFFETS QUE LA DISPOSITION A PRODUITS SONT REMIS EN CAUSE - DEVOIRS DU JUGE DU LITIGE - INAPPLICATION

hiérarchie de son secteur d'appartenance ; 1°-1/ que l'employeur a l'obligation de prendre l'initiative d'appliquer cet accord collectif ; que pour dire que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'inapplication

En fait : *sur l'inapplication de l'article 44 du code de procédure civile L'action estimatoire fondée sur l'article 1641 du code civil (fondement invoqué à titre principal) tout comme le défaut

les principes de proportionnalité et de nécessité ; 3°/ que, lorsque le juge est invité à interpréter une loi nationale conformément au droit de l'Union européenne, pour le cas échéant la laisser inappliquée

permettant selon lui d'exclure le bénéfice de l'indemnité de licenciement au salarié inapte n'est pas recevable, en sa deuxième branche, à présenter devant la Cour de cassation un moyen, tiré de l'inapplication

La Cour européenne a conclu que l'inapplication sans aucune explication, par la Cour de Cassation italienne, de l'article 1 de la loi 742/69 (concernant la période de suspension des délais en été) avait

il convient de rappeler que la résolution n°10répondant à différentes mises en demeure notifiées par la SCI LECA visant à faire respecter la destination para hôtelière de l'immeuble, a constaté l'inapplication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que l'Interprofession nationale porcine (l'INAPORC), association reconnue

et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession nationale porcine (INAPORC

refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de copie des documents suivants fournis par l'organisation interprofessionnelle INAPORC

En ce qui concerne la représentativité de l'INAPORC et les conditions d'adoption de l'accord dont l'extension est contestée : 9.