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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 JUIN 2019 (n° 19, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 septembre 2004), que M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238ea34ad100085818f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette délégation implique nécessairement le pouvoir de sanctionner un salarié ; Cependant l'employeur dans ses conclusions ne donne aucune précision sur les griefs visés, notamment l'absence d'implication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[K] a nié toute implication dans les faits.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033654a3b57e3174526ff88

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

pour tous les collaborateurs, que n'a pas atteint Monsieur [N] qui sur la période a reçu plusieurs courriels de son supérieur hiérarchique lui reprochant l'insuffisance de ses résultats, son manque d'implication

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe516

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société les transports Royer, dont le siège est ..., 2 /

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

A la demande de leur hiérarchie, des militaires de la section de recherches de Marseille, non saisie des faits, ont pris contact avec leurs informateurs. Sollicité à ce titre, M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a6

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

, que le président de la chambre de l'instruction, lorsqu'il prononce d'office la non-admission de l'appel interjeté contre une ordonnance non susceptible d'appel, ne peut statuer sans avoir préalablement

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408ae8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d72

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CC

cr

ERSAILLES, du 11 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Brigitte Y

6137259dcd5801467741f3ad

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf59

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 3 JUILLET 2008 No 2008 / 266 Rôle No 06 / 17235 Djamel X... C / S. A.

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CC

cr

61372618cd58014677422e54

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

2ème chambre section B

64a8ff6f03029105dbedc23e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00671 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXF5 NG/MM PRESIDENT DU TJ DE NIMES 08 février 2023 RG :22/00852 [A] C/

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civ2

613722d7cd580146774022c5

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Bernard D..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Yves et Morgan, 2°/ de Mme Annick A..., épouse D..., agissant tant en son nom personnel

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CC

cr

6137269dcd5801467742707d

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

C..., entendu comme témoin assisté, l'ordonnance dont appel n'emporte pas non-lieu implicite en sa faveur ; que la décision de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel de rejet d'actes prise

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efce

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100628

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[V] [I], dont l'identité, ainsi que son implication dans un accident routier ont été dévoilées à son insu par voie de presse, cependant que la révélation de son identité dans le cadre de son implication

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CA

19e chambre

6285e19d6a1876057df5d5ff

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

d'une autre salariée et que le salarié produit un extrait du même logiciel mentionnant son nom sur le même projet.

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