au registre du commerce et des sociétés, ce délit suppose au surplus que cette immatriculation soit obligatoire et que son auteur, s'agissant d'une personne physique, ait personnellement la qualité de

au registre du commerce et des sociétés au jour de la délivrance d'un congé par le bailleur ; qu'en se déterminant en considération du défaut d'immatriculation de la société Clean Service Wolfidis au

Alain X... dans l'hypothèse où la société susdite ne se formerait pas ; qu'une société à responsabilité limitée COGEBAT (société COGEBAT) a été immatriculée le 26 avril 1990 au registre du commerce et

Maurice, contre le jugement n 4322 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

[Immatriculation 4] et Renault Master, immatriculé [Immatriculation 3].

octobre 2021, alors « que la rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation

G..., ès qualités L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] ; AUX MOTIFS QUE « l'intimée reste fondée à

"de prendre pour le compte de la société jusqu'à ce qu'elle soit immatriculée au registre du commerce" un certain nombre d'engagements, étant précisé que "l'immatriculation de la société au registre du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que lorsque la durée de l'autorisation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

[...], Iveco immatriculé [...], Iveco immatriculé [...], Peugeot 208 immatriculé [...], Peugeot 308 immatriculé [...], Peugeot 308 immatriculé [...], et Peugeot Partner immatriculé [...], et de le condamner

devenue la société Entenial, a consenti à la société, un prêt dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution de M. et Mme X..., seuls associés de la société ; que la société a été immatriculée

, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui avaient donné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé, un mandat spécial

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., immatriculée au régime général de la sécurité sociale depuis le 14 mai 1977

peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom, au cours de sa formation avant l'immatriculation ; qu'après avoir constaté qu'à la date du 6 novembre 2007, les sociétés

B... ait pu bénéficier, avant immatriculation, d'un mandat dans un état annexé aux statuts ou d'un mandat dans les statuts ou par acte séparé; qu'il ne résulte, non plus, d'aucune constatation des juges

[Immatriculation 5]] étant observé que […] la VW Passat immatriculée [Immatriculation 5] a fait l'objet d'une déclaration de cession en date du 12/02/2021 au nom de [F] [Z], demeurant [Adresse 2] à [Localité

P... avant immatriculation un mandat pour conclure le bail en son nom et pour son compte, ni, après l'immatriculation, décidé, par un acte exprès, de ratifier le contrat prétendument conclu en son nom