chèques et usage ; "alors que l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, en l'espèce des chèques, élément constitutif de la falsification, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité

le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de non-sollicitation de clients s'analyse en une clause de non-concurrence illicite, de rejeter l'exception d'incompétence et de le condamner à

; qu'il appartient au juge des référés de caractériser en quoi la situation présente un caractère manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13.4 des statuts de

La société BPI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes dirigées contre la société Ebay, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente de produits

alléguée des constructions, et en pratiquant un abattement pour tenir compte de leur prétendue illicéité, quand il lui appartenait de fixer des indemnités alternatives et de renvoyer les parties à se

par lui-même une faute dont l'importateur exclusif de la marque est en droit de se prévaloir pour demander l'interdiction en référé de l'utilisation abusive qui constitue par elle-même un trouble illicite

de la convention conclue avec la société Harry Plast, quand cette illicéité ne faisait pas obstacle aux restitutions résultant du caractère rétroactif de la nullité qu'elle a prononcée, la cour d'appel

la stipulation imposant au salarié une charge pécuniaire portant atteinte à sa liberté de démissionner ; qu'en écartant, pour condamner la salariée à la somme de 15 787 euros, l'illicéité de l'avenant

condition suspensive de l'entrée en vigueur de la convention de mise à disposition de la cuisine, en date du 11 juillet 1996, passée entre la société Camille Auban et la société Générale de restauration, l'illicéité

Lafont, son liquidateur amiable, a assigné la société Fidal en répétition de ces paiements prétendument non causés ou représentant des commissionnements illicites ; Sur le premier moyen : Attendu

3°/ alors que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité de l'entreprise ; qu'elle ne devient illicite

; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité de l'entreprise ; qu'elle ne devient illicite

; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité de l'entreprise ; qu'elle ne devient illicite

; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité de l'entreprise ; qu'elle ne devient illicite

; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité de l'entreprise ; qu'elle ne devient illicite

; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité de l'entreprise ; qu'elle ne devient illicite

; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité de l'entreprise ; qu'elle ne devient illicite