condamné à une amende de 2 5OO francs et a prononcé, pour deux mois, la suspension de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité

d'assortir le sursis avec mise à l'épreuve d'une interdiction d'exercer, aucun lien n'étant établi entre l'exercice d'un négoce automobile, et l'infraction considérée ; qu'ainsi, la peine prononcée est illégale

L'illégalité est donc manifeste et le licenciement est nul.

strictement limitée à la saison estivale et rende libre tout obstacle à l'écoulement des crues à l'issue de cette saison, restreint la période d'exploitation à la saison estivale et n'est donc pas illégale

A... recevable, constaté l'illégalité de l'arrêté de retrait de permis de construire pris par le maire de la commune de La Salle-les-Alpes, et, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise ; En cet

leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que le juge, qui se prononce selon le droit en vigueur au moment de sa décision, est tenu de faire application de la déclaration d'illégalité

moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 décembre 2000, déclarant illégale

conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en lui passant les menottes, ne saurait constituer une arrestation illégale

d'une part, que le tribunal a dénaturé ses conclusions par lesquelles elle ne contestait pas la compétence judiciaire sur le fond mais se bornait à soutenir que le moyen tiré par le demandeur de l'illégalité

d'une part, que le tribunal a dénaturé ses conclusions par lesquelles elle ne contestait pas la compétence judiciaire sur le fond mais se bornait à soutenir que le moyen tiré par le demandeur de l'illégalité

d'une part, que le Tribunal a dénaturé ses conclusions par lesquelles elle ne contestait pas la compétence judiciaire sur le fond mais se bornait à soutenir que le moyen tiré par le demandeur de l'illégalité

les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 e la CEDH ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de l'illégalité d'un acte administratif règlementaire, n'a

de liberté ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre du traitement sous contrainte, et à payer à Mme Q... une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral à raison de l'hospitalisation illégale

X... faisait valoir l'illégalité de sa demande ; qu'en estimant néanmoins qu'il était forclos pour invoquer l'illégalité de la décision de la Caisse, le Tribunal a violé le principe de la perpétuité de

L.1311-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 3 avril 1989 ainsi que l'arrêté du 20 novembre 1979 qu'il vient compléter, et avec lequel il forme un ensemble de dispositions indivisibles, sont illégaux

pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité

pris de la violation des articles 20 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

PODOLOGUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 2 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Patricia Z..., épouse X..., pour exercice illégal