la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'elle n'avait été saisie, à cette date, que de la période courant jusqu'au 17 juin 2001, qu'il n'y avait pas identité

DE L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU IDENTITE D'OBJET ET DE PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

La requête n°2404699 formée par la même requérante présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2404037 déjà jugée par le tribunal.

A présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2302922, sur laquelle le tribunal a statué par un jugement du 26 juillet 2024 devenu définitif.

B... présente une identité d’objet, de parties et de cause avec la requête n° 2201214 déjà jugée par le tribunal administratif de Limoges le 25 janvier 2025.

pour en déduire qu'elles ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3° / que le jugement a écarté l'identité d'objet des deux primes en se fondant sur l'objet

L’autorité de la chose jugée suppose donc une triple identité : il faut que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité de cause), et qu'elle concerne

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1351 du code civil, et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité

caractère, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation des articles 455 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'autorité de chose jugée suppose une identité

de parties, une identité de cause et une identité d'objet ; que pour déterminer si la demande formée à l'occasion de la seconde procédure correspond à l'objet de la décision rendue dans le cadre de la

JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE "DONT NI L'OBJET

B, dont l'objet était identique en ce qui concerne les refus opposés par le recteur de l'académie de Bordeaux de faire droit à sa demande d'indemnisation.

par un arrêt du 21 mars 1989, et qu'il résultait des documents versés aux débats qu'il n'y avait pas eu, entre les parties, d'intention commune de s'associer, alors, d'une part, qu'il n'y avait ni identité

A présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2405929 déjà jugée par le tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 2025.

égard au fondement juridique de la condamnation prononcée par le tribunal administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les deux instances ne comportaient ni identité

EN QUALITE D'ASSURE ET A L'ENCONTRE DE SON ASSUREUR, NE COMPORTAIENT NI IDENTITE D'OBJET NI IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU

AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PRINCIPALE; MAIS ATTENDU QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE N'EST PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'APPEL EN GARANTIE; QU'UN TEL RECOURS PEUT ETRE ACCUEILLI

DEFINITIVE ETANT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE ; QUE, DE MEME, LA SOLIDARITE IMPRIMEE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX DEPENS, NE POUVAIT EMPORTER CHOSE JUGEE FAUTE D'IDENTITE