AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public qui a requis et obtenu que le témoin, Y..., soit amené par la force publique, a demandé que son audition ait lieu à huis

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis

clos ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 14 janvier 2004, à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le

des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le huis

violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a demandé aux avocats des parties civiles s'ils entendaient solliciter le huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et que les débats se sont poursuivis à huis clos.

V... a sollicité le huis clos, par conclusions régulièrement déposées pour l'audience du 31 juillet 2019 et formellement visées à cette date par le greffier de la cour d'appel, arguant du fait que les

articles 306, 347, 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture intégrale lors du huis

l'homme et des libertés fondamentales, 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné, par un arrêt incident, que les débats ne seraient plus publics et se poursuivraient à huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, qui les a condamnés, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, la seconde, pour complicité de viols aggravés et corruption de mineurs, respectivement, à dix-huit

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis

Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis

d'administratrice ad hoc de sa fille mineure C., parties civiles, victimes du crime de viols et des délits connexes d'attentats à la pudeur et d'agressions sexuelles imputés à l'accusé, demandent le huis

du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a, selon un arrêt intermédiaire, ordonné le huis

, 272-1, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la publicité des audiences ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président n'ayant jamais levé le huis