de congés payés afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences effectuées par cette salariée sur les lieux du travail doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées

de surveillance nocturne en chambre de veille comme des heures de travail effectif et non selon l'horaire d'équivalence prévu par la convention collective ; Attendu que pour condamner l'association

dont 4 heures de travail effectif et 6 heures de travail responsable, qu'un tel emploi correspondait à un emploi défini à l'article 25 de la convention collective nationale des employés de maison prévoyant

ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR DES JOURNEES DEPASSANT 10 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIFS

de 18 heures 15 à 8 heures 15, son temps de travail étant ainsi calculé : -18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif

de 18 heures 15 à 8 heures 15, son temps de travail étant ainsi calculé : -18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif

déduit que lorsque les salariés sont rémunérés pour une durée hebdomadaire de 39 heures de travail effectif quand la durée légale est de 35 heures, c'est sur ce fondement que le salaire doit être majoré

à temps partiel prévoyait un horaire hebdomadaire de 16 heures, que certains mois la salariée accomplissait moins de 69,33 heures de travail effectif, que d'autres mois elle dépassait cette limite contractuelle

21 heures de travail effectif d'affilée, (début de service à 16 heures et fin le lendemain vendredi à 13 heures) ; - en 2008 : 24 services à temps partiel où il a effectué un travail effectif supérieur

de travail effectif, 151,67 heures par mois, paiement du temps de pauses inclus, est de 1 261 euros, dont 60 euros de pauses, pour le niveau 2 B ; qu'il en résulte que le temps de pauses fait partie des

16 de la Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés qui fixe la durée hebdomadaire du travail à 39 heures de travail effectif pour 42 heures 30 de présence

les heures de travail effectif qu'avait été tenu d'accomplir le gérant, durant les mois considérés, de vérifier si le salaire horaire contractuel de M.

heures de travail effectif et non selon l'horaire d'équivalence prévu par la convention collective ; Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés, le conseil

» les heures rémunérées avec une proratisation des heures rémunérées à un aux inférieur à celui des heures de travail effectif, ce qui est le cas des primes de douches et des astreintes, ces heures ne

» les heures rémunérées avec une proratisation des heures rémunérées à un taux inférieur à celui des heures de travail effectif, ce qui est le cas des primes de douches et des astreintes, ces heures ne

hebdomadairement une moyenne de 36,5 heures de travail, mais seulement 34 heures de travail effectif après déduction des 2,5 heures par semaine correspondant au temps de travail non effectif des pauses

et 6 heures ; soit effectue, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures » ; qu'en affirmant

Le décompte présenté par l'employeur sur une base de 39 heures hebdomadaires de travail effectif, alors que la durée légale du travail est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine pour toutes