ne comportait nullement deux décomptes distinguant le cas où les heures d'équivalence seraient retenues comme telles et celui où elles seraient pondérées de sorte qu'en prétendant se référer à un tel document

handicapées du 15 mars 1966 dans ses relations avec les salariés, notamment en ce qui concerne le niveau des salaires, les primes et indemnités ainsi que pour les astreintes de nuit, rémunérées à travers des heures

préavis et ne constituaient pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que le régime des heures

en régime d'équivalence sont rémunérées comme 3 heures de travail effectif ; que les six heures restantes doivent ainsi être qualifiées d'heures d'équivalence non rémunérées ; qu'en contrepartie, il doit

, dites heures d'équivalence, sont rémunérées, elles-mêmes, à un taux majoré.

SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR CE SALARIE AU-DELA DE LA 56EME HEURE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE, AU MOTIF QUE LE DECRET N° 58-1252 DU 18 DECEMBRE 1958 AVAIT FIXE, POUR LES GARDIENS DE NUIT, A 56 HEURES LA

, la réglementation applicable aux agents logés par nécessité absolue de service et relevant de l'application des heures d'équivalence notamment pour les agents d'accueil des oeuvres universitaires ; 2

conséquence, l'arrêt attaqué du 16 novembre 2000, qui constitue la suite de l'arrêt du 14 janvier 2000, ayant posé en principe que les salariées de nuit de l'ASEI devaient être rémunérées pour des heures

d'équivalence ni le recours au travail par cycle prévu par le décret précité, et toute heure accomplie au delà de la durée légale doit être rémunérée en heure supplémentaire ; Attendu, cependant, qu'aux

; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QUE SI, DANS TOUTE PROFESSION A ACTIVITE INTERMITTENTE LES HEURES

d'équivalences ; qu'au regard du droit communautaire, le calcul de la rémunération des heures d'équivalence n'est pas contraire à la directive du 23 novembre 2003 et que la rémunération versée à M.

mis en place dans les établissements sociaux et médico sociaux par le Conseil d'Etat en date du 28 avril 2006 ne remet pas en cause le système de rémunération des heures d'équivalence ; qu'en effet, la

d'équivalence l'arrêt, après avoir énoncé que l'employeur avait fait une juste application de la convention collective en rémunérant le salarié sur la base d'heures d'équivalence, d'une part, entérine

fonctions d'employée de commerce bien qu'à partir de mai 1981 elle ait été qualifiée d'employée toutes mains sur ses bulletins de paye, ce dont elle a déduit que Mme X... devait être payée pour les heures

restaurants, cafés), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société", de sorte qu'elle avait pu légitimement croire que le régime d'heures

X... a attrait son employeur, la Banque de France, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'annulation du régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et le règlement de l'intégralité de

DANS LES DEBITS DE BOISSONS, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, IL EST ADMIS QU'UNE DUREE DE PRESENCE DE QUARANTE CINQ HEURES PAR SEMAINE POUR LES

), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société" ; qu'elle avait donc pu légitimement croire que le régime dérogatoire d'heures

[Y] [C] pour lequel seules 86 heures d’équivalence ont été prises en compte alors que le salarié en a effectué 186 ; •Un écart global de réduction de 9 127,78 euros selon décompte produit.

majorées à 25 %, en heures majorées à 50 %, mais aussi en " heures d'équivalence travaillées " et en " heures d'équivalence douche " ; Le chiffre correspondant aux " heures d'équivalence douche " figure