de la requête à la cour d'appel doit être retenue, les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen. 6.

Z... d'un grief tiré de l'illégalité du refus du préfet d'enregistrer la déclaration de candidature de la liste "Vivre mieux à Tulle", a jugé que le requérant n'était pas recevable à invoquer ce grief

La Cour a déclaré les griefs recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal.

; Attendu que la chambre de l'instruction a constaté qu'aucun mémoire n'avait été déposé par M Y... ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que le mémoire doit, en

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale en ce qu'il n'a pas été répondu au mémoire parvenu par télécopieur au greffe

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner les autres griefs en ce qui concerne l'art. 6

Violation de l'art. 6-1 (absence de procès oral);Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres griefs

Il soutient que la décision interne définitive concernant ce grief est celle rendue par cette même juridiction.

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 6

   Grief déclaré recevable           (par. 40) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6        B.

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs ne révèlent aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. 10.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.

ceux des mêmes bureaux dont il ordonne le versement au dossier ; qu'il n'appartient pas au juge de procéder, notamment pour d'autres bureaux, à d'autres investigations que celles qu'impliquent les griefs

. | 28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS INOPERANTS - Existence - Grief tiré de l'illégalité de l'arrêté prononçant la mise en disponibilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le grief tiré de la faute disciplinaire commise, le jour de l'opération chirurgicale, par M.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre l'examen de la requête.