AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd5801467742768b
4 mai 2006
4 mai 2006
et qu'il n'était ni associé ni gérant de la société Affaire Plus, repreneur et cessionnaire du droit au bail après la liquidation judiciaire de la première société ; qu'étant copropriétaire de plusieurs
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comm
61372145cd580146773f2643
6 mars 1990
6 mars 1990
jusqu'à celui où elle avait résilié le contrat de location-gérance qui les liait ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en exécution de cette reconnaissance de
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