Sur requête du ministère public, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. A....

François Gelle sans constater que l'empêchement de ce magistrat ait été limité à une seule affaire, M.

administratif de Lyon annulant, à la demande de la SCA La Goutte, la décision du 14 novembre 2001, confirmée sur recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que les superficies en gel

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer son interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors « que le montant global des sanctions d'interdiction de gérer prononcées par le juge pénal et par le juge civil

17 janvier 1989) d'avoir dit que lui était opposable la notification d'une cession de créance, exécutée à la diligence de la Banque du bâtiment et des travaux publics auprès de sa gérante, la société GER

biens sociaux, banqueroute et omission de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation, la seconde, pour recels, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'inéligibilité.

première, à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, la deuxième, à 3 000 euros d'amende et le troisième, à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

correctionnelle, en date du 8 février 2024, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle et de gérer

Laplace, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Gel Pêche, les conclusions de M.

, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

E... une interdiction de gérer de cinq ans, se trouvera privé de base légale ; 2°/ que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre de celui qui a sciemment omis de demander l'ouverture

Je dis que non ça vole très très bas c'est pas...nous avons besoin de gens honnêtes pour gérer ce pays, pour gérer également les communes"; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché

une entreprise ou une société » et « de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ». 4.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans alors, selon le moyen, que le ministère public

à concurrence de la somme de 147.912,57 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2012 jusqu'au parfait paiement ; que pour parvenir à ce montant, le jugement retient que : - la créance gelée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel pêche, dont le siège est DZA Nantes Atlantique, 44860 Saint-Aignan-de-Grandlieu

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1994), que, dans un immeuble en copropriété, un dégât des eaux, dû à la rupture d'une canalisation par le gel