Codes de loi français

Article A512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé

Article Annexe 1

Article 1er Objet de la garantie La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec l'Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 ainsi que le montant minimal

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci. 2.1.

Article 25

La police d'assurance comporte une garantie qui ne peut être inférieure par année et pour un même assuré à : - 5 millions de francs au titre de l'ensemble des réclamations afférentes à des chefs de préjudice autres que la perte, le vol ou la détérioration

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07

mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie

Article D731-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

des professions agricoles ainsi que sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations.

Article 2

relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Article 47

Dans le cas où, pour une année, le produit global de l'octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l'année précédente augmentée de l'indice prévu à l'alinéa précédent, la dotation globale garantie de l'année en cours

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties

Article R250-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1, et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties

Article 56

demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties

Article L622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

la somme qui lui est due, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-50.

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Dans le cas prévu à l'article R. 382-22, il est procédé par l'organisme agréé compétent à l'appel de la contribution due. Celle-ci est exigible dans le délai d'un mois à compter de la date de l'appel.