Jean-Pierre X..., gérant de la société à responsabilité limitée Alpes niçoises, s'est porté caution de cette société auprès de la Banque La Hénin (la banque) pour garantir le remboursement d'un prêt de

1147 du Code civil ; Attendu que contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues

jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré entièrement responsable d'un accident de circulation survenu à Mme Y..., limité à 50 % de la condamnation la garantie

Attendu que la société Silmer fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée à la fois de son action fondée sur la faute contractuelle commise par les sociétés venderesses pour non-respect de l'obligation de garantie

L'application de la règle proportionnelle conduit à réduire à néant la garantie due pour les chantiers qui n'ont pas été déclarés.

réception des travaux par sinistre à concurrence de 2 000 000 de francs pour les dommages matériels subis par l'ouvrage et de 500 000 francs pour les dommages immatériels; que le montant maximum des garanties

garanties dues par l'assurance notamment au titre des dommages immatériels.

qu'en jugeant cependant que « nonobstant les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable n'emporte pas nécessairement discussion de la garantie

humaine (VIH) et des conséquences dommageables de son décès, condamné in solidum le Centre et le GAN à indemniser ses ayants droit, mais, le réformant sur le montant des indemnités et l'étendue de la garantie

qu'à hauteur de 200 000 francs, la cour d'appel de Paris a dit que la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, devait, au titre de la garantie due par son assuré

de neige de toiture d'immeuble, ou une inondation, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a pu décider que cette clause déterminait avec précision et clarté l'étendue de la garantie

X... a loti un terrain ; que la banque La Hénin (la banque) a donné une garantie d'achèvement de certains travaux de viabilité et d'équipement ; qu'après leur exécution, l'Association syndicale du lotissement

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE ET CONDAMNE A EFFECTUER, A SES FRAIS, LE REMPLACEMENT DE TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON RECOURS EN GARANTIE

faute alors qu'elle a suivi les prescriptions contractuelles de son donneur d'ordre, l'entreprise CLEMENT, après avoir attiré l'attention sur la largeur insuffisante des portes ; subsidiairement à la garantie

La garantie due par M.[M], avant économie d'impôt, s'élève pour ce dossier à 688.019,80 euros.

X... : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour limiter aux deux tiers la garantie due par M.

l'ensemble de l'obligation", la cour d'appel s'est rendue coupable d'une contradiction de motifs et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres appréciations, en considérant, dans l'examen des garanties

la société Y... a assigné en paiement la société Oldak, l'AFUL et ses membres ; Attendu que la société Oldak fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Y... une somme au titre de la garantie