l'établissement français en déclaration affirmative ; que celui-ci a indiqué que la Rasheed Bank n'avait jamais eu de compte dans ses livres et que les fonds que celle-ci lui avait remis, à titre de "gage

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure de saisie et de vente des parts se poursuivra dans les conditions prévues par la loi alors, selon le moyen, que le gage qui porte sur des meubles

; et alors que, d'autre part, il appartenait en outre aux juges du fond d'expliquer, en l'état des conventions au résultat desquelles le matériel financé par la banque avait été revendu, comment le gage

valoir dans leurs conclusions que la volonté des parties, telle qu'exprimée dans l'acte du 9 août 1985, avait été que, en cas de non remboursement, il soit préalablement procédé à la réalisation du gage

la cour d'appel a énoncé que la réparation des préjudices liés directement au coût de l'investissement dans l'acquisition des actions de la société débitrice, qui est étrangère à la reconstitution du gage

par la loi en faveur des individus qui, après avoir été condamnés et avoir subi leur peine, ou après que leur condamnation prononcée avec sursis est devenue non avenue, se sont rendus dignes par des gages

; que dans ces conditions les faits exposés dans la plainte apparaissent dénaturés, que la mauvaise foi du plaignant ressort également de l'insinuation d'une tromperie sur la valeur des tableaux gagés

Riom, 28 janvier 2004) et les productions, que des établissements de crédit, constitués en pool bancaire, ayant consenti un financement à la société anonyme l'Outilleur auvergnat, celle-ci a donné en gage

sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la formalité que prévoit l'article 2076 du code civil n'est pas applicable au gage

neuf de marque Fiat, et obtenu, à cette fin, un crédit de la société Fiat Crédit France (Société Fiat Crédit) ; qu'elle l'a revendu le 14 avril 1987 au garage Lombardy auto avec un certificat de non gage

conclusions p. 3 3 et s.) que la situation du débiteur était attestée par le fait qu'il acquérait des marchandises, non pour les intégrer à son cycle de fabrication, mais uniquement pour les donner en gage

L681-1 et suivants du même code et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers ayant pour gage

. ; qu'en garantie de l'emprunt, Georgette Y... a donné en gage une police d'assurance vie MMA ; " que le notaire ayant lu la procuration a précisé aux enquêteurs que Georgette Y... n'avait pas esquissé

1996, une mise en demeure d'avoir à régler le solde débiteur de son compte dépassant l'autorisation de découvert ; qu'en juillet 1996, le Crédit maritime ayant avisé Mme X... qu'elle avait réalisé son gage

[U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, que l'aménagement des peines n'est le principe que pour les condamnés qui justifient d'efforts de réinsertion sociale et apportent des gages

apurées, sans répondre aux conclusions de fond de Franck X... faisant valoir que les banques, parties civiles, s'étaient vu, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, affecter en gage

prévention qu'elle avait apportés à son propre domicile ; que le fait que cet enlèvement eût été commis non clandestinement en présence d'un tiers et que la prévenue eût prétendu ainsi vouloir se créer un gage

. ; "aux motifs qu'au vu des renseignements figurant au dossier, Jean-Pierre X... ne présente pas, aujourd'hui, de "gages de réadaptation sociale", tels que visés à l'article 720-4 du Code de procédure