) a conclu, le 1er septembre 1989, avec la société Lerms, un contrat de franchise ; que le franchisé a assigné le franchiseur pour que soit prononcée la nullité du contrat pour défaut d'objet ; Sur

de [Localité 6] ([Localité 2]) ; que le franchiseur ayant procédé au cours de l'année 2006 à la substitution de cette enseigne par celle d'« [5] », la société [4] a signé un nouveau contrat de franchise

sous l'enseigne "Jean-François A..." a conclu avec la société la Maison du joli cheveu, actuellement dénommée la Magie de la Beauté (société MB) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1134 et 1135 du Code civil que tout franchiseur a une obligation générale d'assistance du franchisé ; qu'ainsi, en retenant en l'espèce, nonobstant l'obligation

alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur est tenu de réaliser une étude de marché local au profit du futur franchisé lorsqu'il s'y est contractuellement engagé ; qu'en relevant, pour apprécier

proposé par la société Z groupe Zannier stipulait en son article 8 a) l'obligation pour le franchiseur de fournir au futur franchisé, moyennant une redevance forfaitaire de 30 000 francs, des études préalables

conclu en violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, qui met à la charge du franchiseur, l'obligation de communiquer au franchisé, vingt jours au minimum avant la signature du contrat,

la frontière française, que ces voyageurs soient français ou étrangers, résidents ou non résidents ; que Mohammadi X..., qui avait été interrogé, dans une langue qu'il comprend, sur le montant des valeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ancestrale, société anonyme, dont le siège

de la restauration rapide et à thème, plus particulièrement sur les relations entre franchiseurs et franchisés. 9.

extranéité ; que la possession d'état de français est le fait, pour l'intéressé, non seulement de s'être considéré comme tel, mais aussi d'avoir été traité comme français par les autorités publiques ;

par les autorités françaises caractérise l'existence de la possession d'état de Français à la date de l'introduction de l'instance ; qu'en considérant, pour dire que Mme [N] n'était pas admise à faire

de statut personnel un des cas de conservation de plein droit de la nationalité française, que la renonciation de l'exposant à sa qualité de citoyen français de statut particulier et son accession au

du contrat, dans le cas où un candidat agréé par le franchiseur envisagerait une implantation d'un magasin franchisé sur la ou les zones libres citées précédemment un droit de priorité en cas de projet

franchiseur doit assister le franchisé dans la recherche et la négociation d'un local.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : la société Centrale de négociations de conseils

F... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... X... M...

en nullité du contrat, le franchiseur qui a, reconventionnellement, demandé que soit prononcée la résiliation aux torts du franchisé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société